Ministère De La Culture Demande De Décision En Vertu

ministère de la culture demande de décision en vertu de la loi sur l’insaisissabilité des biens culturels étrangers faire parve

Ministère de la
Culture
Demande de décision en vertu de la Loi sur l’insaisissabilité des
biens culturels étrangers
Faire parvenir la demande remplie à l’adresse suivante :
Ministère de la Culture
Bureau du sous-ministre adjoint
Division des politiques, des programmes et des services culturels
400, ave. University, 5e étage
Toronto (Ontario) M7A 2R9
Veuillez lire les Directives avant de remplir la présente demande.
Remplissez la Liste de vérification, à la dernière page de la demande.
Joignez-y tous les documents exigés.
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec l’employé du
Ministère affecté à votre demande. Vous trouverez le nom de cette
personne dans la réponse du Ministère à votre lettre d’intention.
Le ministère de la Culture fait tout en son pouvoir pour traiter votre
demande dans un délai de 45 jours à partir du jour où votre demande
est jugée complète, c.-à-d., à partir du jour où le Ministère est
d’avis que tous les documents exigés sont en règle.
1. Renseignement sur l’établissement demandeur
Nom de l’organisation
 
Adresse
Rue et numéro civique
 
Bureau/ unité
 
Ville
 
Province
ON
Code postal
 
Directeur ou PDG
 
Personne-ressource
 
Téléphone
(   )  
Télécopieur
(   )  
Courrier électronique
 
Site Web
 
Description de l’établissement demandeur (galerie d’art, musée,
organisme culturel, etc.)
 
Date de fondation
 
Date de constitution en société
 
Numéro de société
 
Est-ce que le demandeur est l’établissement qui exposera les biens
culturels étrangers?
Oui Non
Y a-t-il un établissement partenaire pour l’exposition (si les biens
sont exposés à plus d’un endroit, veuillez indiquer les autres lieux
d’exposition.)
Oui Non
Nom(s) du(des) partenaire(s)
 
 
 
2. Renseignements sur les biens culturels étrangers (le terme « biens
» désigne les œuvres d’art ou les biens ayant une valeur culturelle)
Description générale des biens
Prêteur(s) des biens
Vérification de la provenance des biens confirmée?
Oui
Non
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Expliquez pourquoi ces biens ont une valeur culturelle
 
Expliquez pourquoi l’exposition de ces biens est dans l’intérêt de la
population ontarienne
 
Dates auxquelles les biens seront en Ontario (reçus/retournés)
De  
À  
3. Renseignements sur l’exposition
Titre et description de l’exposition
 
Durée de l’exposition
Début  
Fin  
Déclaration du demandeur
Au nom du demandeur et avec son autorisation, j’atteste que
l’information fournie à l’appui de la présente demande est véridique,
correcte et complète à tous les égards.
Nom (taper ou inscrire en lettres moulées)
 
Titre (doit être directeur ou PDG)
 
Signature
Date
 
Liste de vérification des documents supplémentaires à fournir –
demandeur
Note : Si le Ministère a déjà en sa possession la version la plus
récente d’un des documents exigés, vous n’avez pas à l’annexer à la
présente demande. Veuillez indiquer le numéro de dossier concerné du
Ministère.
Numéro de dossier
 
Rapport annuel le plus récent
États financiers (si autres que dans le rapport annuel) les plus
récents
Liste de vérification des documents supplémentaires à fournir – biens
culturels
Copies complètes et signées de tous les accords de prêt passés entre
le demandeur et le(s) propriétaire(s) ou conservateur(s) étranger(s)
et décrivant les biens.
Biens apportés par un conservateur étranger : fournir des copies
complètes et signées de tous les accords passés entre le(s)
conservateur(s) étranger(s) et le(s) propriétaire(s) étranger(s)
autorisant le conservateur étranger à apporter les œuvres en Ontario.
Déclaration solennelle signée (Annexe A)
Liste complète et notariée des biens apportés en Ontario, incluant le
numéro de facture ou autre numéro d’identification (p. ex., numéro du
bien) ainsi que le titre et la description de chaque œuvre. Inclure
une version électronique (Word) de cette liste.
0368 Fr. (10/2006) © Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2006 Page 3