CONTRAT A DUREE DETERMINEE REMPLACEMENT D’UN AGENT TITULAIRE OU

contrat a duree determinee remplacement d’un agent titulaire ou non titulaire indisponible ou a temps partiel (durée limitée à l’absence

CONTRAT A DUREE DETERMINEE
REMPLACEMENT D’UN AGENT TITULAIRE OU NON TITULAIRE INDISPONIBLE OU A
TEMPS PARTIEL
(durée limitée à l’absence de l’agent remplacé)
ETABLI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 3-1
DE LA LOI DU 26 JANVIER 1984 MODIFIEE
Entre
........................................................................................
(dénomination exacte de la collectivité ou de l'établissement
concerné) représenté(e) par son (Maire ou Président) ; et dûment
habilité par délibération du
..................................................................................
(indiquer l'organe délibérant) en date du...........................
ci-après désigné(e) "(la collectivité ou l'établissement) employeur",
ET
M ……………………….. …………………… (nom, prénom), né(e) à …………………………………….. (lieu
de naissance) le ……………………….. (date de naissance), n° …………………………….
(numéro de sécurité sociale), demeurant à ……………… (ville),
……………………………………………………… (adresse),« le co-contractant »,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et
obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment
son article 3-I-1°,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction
publique,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour
l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction
Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure
de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la Fonction
Publique ouverts aux agents contractuels,
Vu le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de
fin de contrat dans la fonction publique,
Vu la délibération en date du ……………….. créant l’emploi permanent de
………………………… (grade de référence) relevant de la catégorie ….. (A, B ou
C à préciser) à temps complet ou temps non complet à raison de …./35ème
(à préciser),
Vu l’indisponibilité de M ……………………………………………., (nom, prénom),
……………………………….(préciser grade), relevant de la catégorie …. (catégorie
A, B ou C), à temps complet ou non complet à raison de …../35ème, du
……………… au …………………. (durée de l’indisponibilité) pour le motif suivant1
:
- en congé…………………………………….. (nature du congé à préciser),
- placé(e) en position de détachement de courte,
- placé(e) en position de détachement pour l’accomplissement d’un
stage ou d’une période de scolarité préalable à la titularisation dans
un corps ou un cadre d’emplois de fonctionnaires ou pour suivre un
cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un
cadre d’emplois,
- placé(e) en disponibilité pour
…………………………....................................., (préciser le type de
disponibilité : disponibilité de courte durée prononcée d’office (≤ 1
an), de droit ou sur demande pour raisons familiales)
Considérant que le bon fonctionnement des services implique le
recrutement d’un agent contractuel pour assurer le remplacement
momentané de cet agent.
Considérant que la collectivité a respecté la procédure de recrutement
prévue par les décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145
du 15 février 1988,
Vu la candidature de M……………………………………………………….. et le certificat médical
attestant l’aptitude physique à l’exercice des fonctions postulées en
date du …………………,
Considérant que l’intéressé(e) est titulaire du ……………………. (diplômes à
préciser),
ET / OU
Vu l’expérience professionnelle de l’intéressé(e),…………………………………
(préciser des expériences professionnelles confirmées),
Il a été convenu ce qui suit
ARTICLE 1 : OBJET ET DUREE DU CONTRAT
M ................................................ est engagé(e) en
qualité de ……………………………….. (grade de référence) relevant de la
catégorie (A, B ou C) contractuel à temps complet ou temps non complet
à raison de …. /35ème pour assurer les fonctions suivantes :
……………………………………………… (à préciser).
Ce contrat est conclu à compter du ………………….. au …………………………, pendant la
période d’indisponibilité de M .............…………....................,
du ......................... au ………………….. inclus.
ARTICLE 2 : PERIODE D’ESSAI
M ..................…………………..........….................. n’est pas
soumis(e) à une période d'essai.
OU
M ..................…………………..........…............. est soumis(e) à
une période d'essai de ............................
La période d’essai pourra être renouvelée une fois pour une durée
égale au plus à sa durée initiale.
N.B : Cette possibilité de renouveler la période d’essai doit être
obligatoirement stipulée dans le contrat si la collectivité souhaite
la renouveler.
Attention : Si elle est envisagée, la période d’essai est fixée dans
le respect de la règlementation prévue à l’article 4 du décret
rappelée ci-après :
Toutefois, aucune période d'essai ne peut être prévue lorsqu'un
nouveau contrat est conclu ou renouvelé par une même autorité
territoriale avec un même agent pour exercer les mêmes fonctions que
celles prévues par le précédent contrat, ou pour occuper le même
emploi que celui précédemment occupé.
La durée initiale de la période d'essai peut être modulée à raison
d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite :
- de trois semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat
est inférieure à six mois ;
- d'un mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est
inférieure à un an ;
- de deux mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est
inférieure à deux ans ;
- de trois mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est
égale ou supérieure à deux ans ;
Le licenciement en cours ou au terme de la période d’essai ne peut
intervenir qu’à l’issue d’un entretien préalable au cours duquel
l’agent peut être assisté par une personne de son choix conformément
au 3ème alinéa de l’article 42 du décret n° 88-145 du 15 février 1988.
La décision de licenciement est notifiée à l’intéressée par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en
main propre contre décharge.
Le licenciement en cours de la période d’essai doit être motivé.
ARTICLE 3 : DROITS ET OBLIGATIONS
Conformément aux dispositions de l'article 136, alinéa 2, de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, le
co-contractant sera soumis pendant toute la période d'exécution du
présent contrat aux droits et obligations des fonctionnaires tels que
définis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et par le décret n°
88-145 du 15 février 1988 susvisés.
En cas de manquement à ces obligations, le régime disciplinaire prévu
par le décret précité pourra être appliqué.
ARTICLE 4 : REMUNERATION
Pour l'exécution du présent contrat, le co-contractant exercera ses
fonctions à temps complet ou temps non complet à raison de ……/35ème et
percevra une rémunération mensuelle calculée par référence au
…………………………. (préciser échelon, échelle et grade) soit basé sur
l'indice brut …….. indice majoré ………, l'indemnité de résidence et le
supplément familial de traitement, (le cas échéant) les primes et
indemnités instituées par l’assemblée délibérante.
N.B : La rémunération de l’agent doit être fixée en prenant en compte
notamment les fonctions occupées, la qualification requise, la
qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience.
ARTICLE 5 : INDEMNITÉ DE FIN DE CONTRAT (pour les contrats conclus à
compter du 1er janvier 2021)
(le montant de rémunération brute globale au-delà duquel cette
indemnité n'est pas attribuée est fixé à deux fois le montant brut du
salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable sur le
territoire d'affectation et déterminé dans les conditions prévues à
l'article L. 3231-7 du code du travail)
A l’échéance du contrat, si celui-ci est d’une durée totale inférieure
à un an (renouvellements compris), le co-contractant a droit à une
indemnité de fin de contrat.
L’indemnité n’est pas due si au terme du contrat ou de cette durée, le
co-contractant est nommé stagiaire ou élève à l'issue de la réussite à
un concours ou bénéficie du renouvellement de son contrat ou de la
conclusion d'un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée,
au sein de la fonction publique territoriale.
L’indemnité n’est pas due si le contrat n’est pas exécuté jusqu’à son
terme (notamment en cas de démission ou de licenciement).
L’indemnité n'est pas due si l'agent refuse la conclusion d'un contrat
de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un
emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération
au moins équivalente.
Le montant de l’indemnité est fixé à 10 % de la rémunération brute
globale perçue par l'agent au titre de son contrat et, le cas échéant,
de ses renouvellements.
L'indemnité est versée au plus tard un mois après le terme du contrat.
ARTICLE 6 : SECURITE SOCIALE - RETRAITE
Pendant toute la durée du présent contrat, la rémunération du
co-contractant est soumise aux cotisations sociales prévues par le
régime général de la Sécurité Sociale.
Le co-contractant est affilié à l'IRCANTEC.
ARTICLE 7 : RENOUVELLEMENT OU NON RENOUVELLEMENT DU CONTRAT
Le présent contrat est susceptible de renouvellement dans la limite de
la durée d’absence de l’agent à remplacer par reconduction expresse.
L'autorité territoriale notifie son intention de renouveler ou non
l'engagement au plus tard :
- huit jours avant le terme de l'engagement pour un agent recruté pour
une durée inférieure à 6 mois,
- un mois avant le terme de l'engagement pour un agent recruté pour
une durée égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans,
- deux mois avant le terme de l'engagement pour un agent recruté pour
une durée égale ou supérieure à 2 ans.
Ces durées sont doublées, dans la limite de quatre mois, pour les
personnels reconnus travailleurs handicapés et sous réserve que la
reconnaissance du handicap aura été préalablement déclarée à
l’employeur et dans les délais suffisants.
Lorsqu’il est proposé un renouvellement de contrat, le co-contractant
dispose d'un délai de 8 jours pour faire connaître le cas échéant son
acceptation. En cas de non réponse dans ce délai, le co-contractant
est présumé renoncer à son emploi.
ARTICLE 8 : RUPTURE DU CONTRAT
1.
Licenciement à l'initiative de la collectivité (ou établissement)
employeur
En cas de licenciement, le co-contractant a droit à un préavis d'une
durée de :
- 8 jours dans le cas où la durée des services est de moins de 6 mois,
- 1 mois dans le cas où la durée des services est comprise entre 6
mois et 2 ans,
- 2 mois dans le cas où la durée des services est supérieure ou égale
à 2 ans.
Ces durées sont doublées pour les personnels reconnus travailleurs
handicapés et sous réserve que la reconnaissance du handicap aura été
préalablement déclarée à l’employeur et dans les délais suffisants.
L'attribution du préavis tel que déterminé ci-dessus est toutefois
conditionnée par l'application des dispositions de la réglementation
en vigueur au moment de la rupture du contrat.
Aucun préavis n'est dû en cas de licenciement pour motif disciplinaire
ou au cours ou à l'expiration d'une période d'essai.
Le licenciement est notifié, au terme d’une procédure prévue par le
décret du 15 février 1988 susvisé, par lettre recommandée avec accusé
de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.
2) Démission du co-contractant
La démission du co-contractant doit être clairement exprimée par
lettre recommandée avec accusé de réception.
Le co-contractant est tenu de respecter un préavis d'une durée de :
- 8 jours au moins si la durée des services est inférieure à 6 mois,
- 1 mois au moins si la durée des services est égale ou supérieure à 6
mois et inférieure à 2 ans,
- 2 mois au moins si la durée des services est égale ou supérieure à 2
ans.
ARTICLE 9 : DURÉES D’ENGAGEMENT
Pour la détermination de la durée du délai de prévenance mentionnée
aux articles 6 et 7, les durées d’engagement sont décomptées compte
tenu de l’ensemble des contrats conclus avec l’agent, y compris ceux
effectués avant une interruption de fonctions sous réserve que cette
interruption n’excède pas 4 mois et qu’elle ne soit pas due à une
démission de l’agent.
ARTICLE 10 : OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR A LA FIN DU CONTRAT
Un certificat de travail2 sera remis au co-contractant à l’expiration
de son contrat, quel que soit le motif de cessation des fonctions.
L’employeur est également tenu de délivrer à l’agent, dès la fin de
son engagement, une attestation employeur (imprimé type pôle emploi)
pour lui permettre d’exercer, le cas échéant, ses droits au titre des
allocations chômage.
ARTICLE 11 : REMISE DE DOCUMENTS
Il est remis au co-contractant les documents suivants :
- Le descriptif précis du poste vacant à pourvoir,
- Le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents
contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
- La note relative à l’ensemble des instructions de service opposables
aux agents titulaires et contractuels (si la collectivité dispose d’un
tel document au sein de ses services),
- Le document relatif aux droits et obligations des agents publics,
- La copie du règlement intérieur, s’il existe.
(éventuellement) Les certificats de travail délivrés par les
collectivités territoriales et leurs établissements publics dans les
conditions prévues à l’article 38 du décret n° 88-145 du 15 février
1988 sont également annexés au présent contrat.
ARTICLE 12 : CONTENTIEUX
Les litiges nés de l’exécution du présent contrat relèvent de la
compétence de la juridiction administrative dans le respect du délai
de recours de deux mois.
Fait en double exemplaires
à...............................................,
le.....................................
Le Maire (ou Le Président)
Le co-contractant
Transmis au Représentant de l’Etat,
Ampliation adressée au :
- Comptable de la collectivité,
- Président du Centre de Gestion.
1 Selon les motifs de remplacement limitativement arrêtés par l’art.
3-1.
2 Le certificat de travail précise la date de recrutement de l’agent
et celle de fin de contrat, les fonctions occupées, la catégorie
hiérarchique, et la durée d’exercice des fonctions. Le cas échéant, le
certificat mentionne les périodes de congés non assimilées à des
périodes de travail effectif.
MAJ 03 2021
CON CDD 3-1P