EXEMPLE DE STATUTS1 Proposé Aux Associations Déclarées Par Application

exemple de statuts1 proposé aux associations déclarées par application de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901. cet

EXEMPLE DE STATUTS1
Proposé aux associations déclarées par application de la
loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.
Cet exemple est à compléter et à adapter. Les commentaires en
italiques et en bleu constituent une aide à la rédaction ; ils doivent
être supprimés avant enregistrement et/ou impression.
ARTICLE PREMIER - NOM
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association
régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901,
ayant pour titre : ....................................
Accorder de l’attention au choix du nom ; penser éventuellement au nom
d’usage (sigle, etc.) ; faire éventuellement une recherche à l’INPI
sur les noms protégés/déposés.
ARTICLE 2 - BUT OBJET
Cette association a pour objet ........
Prévoir un objet assez large afin d'éviter une révision de statuts et
lister les activités envisagées pour atteindre l’objet. Préciser
éventuellement à cet article (sinon à l’article « ressources »)
l’exercice d’activités économiques. En effet, une association dont
l’objet ou les moyens d’action impliquent des activités économiques
doit le mentionner expressément dans ses statuts (Code de commerce
Article L442-7).
ARTICLE 3 - SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé à............
Le siège social d'une association peut-être fixé au domicile d'un des
fondateurs, dans une mairie (demander autorisation préalable), etc.
L’indication d’une localité peut suffire mais complique les relations
avec les tiers (bénéficiaires, administrations, banque, etc.).
Il pourra être transféré par simple décision du conseil
d'administration ;
Il peut être envisagé la ratification par l'assemblée générale
Article 4 - DUREE
La durée de l’association est illimitée.
Cette durée peut être fixée à une date précise ou faire référence à
l’atteinte de l’objet défini à l’article 2.
ARTICLE 5 - COMPOSITION
L'association se compose de :
a) Membres d'honneur
b) Membres bienfaiteurs
c) Membres actifs ou adhérents
Préciser la nature ou qualité des membres pouvant adhérer (personnes
physiques ; personnes morales, sections, etc.) et, dans le cas de
personnes morales, indiquer les modalités de représentation dans les
organes dirigeants.
ARTICLE 6 - ADMISSION
Article optionnel.
L’association est ouverte à tous, sans condition ni distinction.
Définir éventuellement les conditions à remplir pour pouvoir adhérer à
l’association : conditions d’âge ou d’expérience dans un domaine,
nécessité d’être parrainé-e-, d’un agrément par l’un des organes
(conseil d’administration, assemblée générale, bureau), etc. :
« Pour faire partie de l'association, il faut être agréé par le
conseil d’administration, qui statue, lors de chacune de ses réunions,
sur les demandes d'admission présentées. »
La liberté d’association se décline en deux aspects : chacun a le
droit d’adhérer ou non à une association ; une association est libre
de choisir ses adhérents.
ARTICLE 7 - MEMBRES – COTISATIONS
Sont membres actifs ceux qui ont pris l'engagement de verser
annuellement une somme de....€ à titre de cotisation.
Sont membres d'honneur ceux qui ont rendu des services signalés à
l'association; ils sont dispensés de cotisations;
Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent un droit d'entrée
de.....................€uros et une cotisation annuelle (de........€)
fixée chaque année par l'assemblée générale.
Toute cotisation pourra être rachetée moyennant le paiement d'une
somme minima égale à ….
Préciser qui paie une cotisation et qui a le pouvoir de voter à
l’assemblée générale. Il peut être utile de stipuler que c’est
l’assemblée qui fixe le montant des cotisations dans le règlement
intérieur afin d'éviter une révision fréquente des statuts.
ARTICLE 8. - RADIATIONS
La qualité de membre se perd par :
a) La démission;
b) Le décès;
c) La radiation prononcée par le conseil d'administration pour
non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant
été invité (par lettre recommandée) à fournir des explications devant
le bureau et/ou par écrit.
Préciser les modalités de la radiation, les possibilités de défense et
de recours du membre.
Les motifs graves peuvent être précisés ici ou dans le règlement
intérieur.
ARTICLE 9. - AFFILIATION
La présente association est affiliée à … et se conforme aux statuts et
au règlement intérieur de cette fédération (nom, logo, etc.).
Elle peut par ailleurs adhérer à d’autres associations, unions ou
regroupements par décision du conseil d’administration.
ARTICLE 10. - RESSOURCES
Les ressources de l'association comprennent :
1° Le montant des droits d'entrée et des cotisations;
2° Les subventions de l'Etat, des départements et des communes.
 Ne pas hésiter à prévoir d'autres ressources si nécessaire et/ou de
rédiger ainsi cet article :
3° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en
vigueur. »
Si cela n’a pas été fait à l’article 2, préciser ici que l’association
exercera des activités économiques et lesquelles (Code de commerce
Article L442-7 : « Aucune association (…) ne peut, de façon
habituelle, offrir des produits à la vente, les vendre ou fournir des
services si ces activités ne sont pas prévues par ses statuts ».)
ARTICLE 11 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de
l'association à quelque titre qu'ils soient. Les statuts peuvent
prévoir que certains membres de l'association, par exemple qui ne
versent qu'une cotisation très faible, ne prennent pas part à
l'assemblée générale.
Elle se réunit chaque année au mois de..............
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de
l'association sont convoqués par les soins du secrétaire. L'ordre du
jour figure sur les convocations.
Le président, assisté des membres du conseil, préside l'assemblée et
expose la situation morale ou l’activité de l'association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels
(bilan, compte de résultat et annexe) à l'approbation de l'assemblée.
L’assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles et du
droit d’entrée à verser par les différentes catégories de membres.
Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l'ordre du jour.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents
ou représentés (ou des suffrages exprimés).
Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au renouvellement
des membres sortants du conseil.
Il est prudent de fixer des conditions de quorum et de majorité pour
la validité des délibérations de l'assemblée générale ordinaire
Prévoir les règles de représentation des membres absents si
nécessaire.
Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté l’élection
des membres du conseil.
Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres,
y compris absents ou représentés.
ARTICLE 12 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres
inscrits, (ou par exemple à la demande d’un quart des membres) le
président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire,
suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour
modification des statuts ou la dissolution ou pour des actes portant
sur des immeubles.
Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée
générale ordinaire.
Les délibérations sont prises à la majorité (ou des deux tiers) des
membres présents (ou des suffrages exprimés).
ARTICLE 13 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
La loi de 1901 n’impose pas l’existence d’un conseil d’administration
ou d’un bureau. Ce n’est qu’un usage, pratique et très répandu.
L'association est dirigée par un conseil de X membres, élus pour X
années par l'assemblée générale. Les membres sont rééligibles.
Le conseil étant renouvelé chaque année par moitié, la première année,
les membres sortants sont désignés par tirage au sort.
Le renouvellement des membres du conseil par fraction est préférable.
En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement
de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la
plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus
prennent fin à l'expiration le mandat des membres remplacés.
(Distinguer clairement les prérogatives de l’AG et du CA concernant
par exemple les modalités de représentation de l’association en
justice, etc.)
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les six
mois, sur convocation du président, ou à la demande du quart de ses
membres. Les réunions du conseil peuvent être plus fréquentes.
Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage,
la voix du président est prépondérante.
Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois
réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.
Le conseil d’administration peut déléguer tel ou tel de ses pouvoirs,
pour une durée déterminée, à un ou plusieurs de ses membres (signature
d’un bail des chèques, etc.).
Depuis 2011, des précisions ont été apportées, par un nouvel article 2
bis, à la loi du 1er juillet 1901 pour faciliter la création et la
gestion d’une association par des mineurs. (Télécharger la plaquette
du ministère chargé de la vie associative)
ARTICLE 14 – LE BUREAU
Le conseil d'administration élit parmi ses membres, (à bulletin secret
?), un bureau composé de :
1) Un-e- président-e- ;
2) Un-e- ou plusieurs vice-président-e-s ;
3) Un-e- secrétaire et, s'il y a lieu, un-e- secrétaire adjoint-e- ;
4) Un-e- trésorier-e-, et, si besoin est, un-e- trésorier-e-
adjoint-e-.
Pour prévenir des difficultés fréquentes, préciser que les fonctions
de président et de trésorier ne sont pas cumulables.
Préciser, ici ou dans un règlement intérieur, les fonctions,
attributions et pouvoirs respectifs des membres du bureau.
ARTICLE 15 – INDEMNITES
Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil
d’administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les
frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés
sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée
générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de
frais de mission, de déplacement ou de représentation.
Ces dispositions peuvent être affinées dans un règlement intérieur
(nature des frais, des missions, qualité des bénéficiaires, etc.)
ARTICLE - 16 - REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur peut être établi par le conseil
d'administration, qui le fait alors approuver par l'assemblée
générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus
par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à
l'administration interne de l'association.
ARTICLE - 17 - DISSOLUTION
En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à
l’article 12, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l'actif
net, s'il y a lieu, est dévolu à un organisme ayant un but non
lucratif (ou à une association ayant des buts similaires) conformément
aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la
dissolution. L’actif net ne peut être dévolu à un membre de
l’association, même partiellement, sauf reprise d’un apport.
Ne pas interdire l’attribution de l’actif net à un membre pourrait
compromettre le critère de gestion désintéressée, déclinaison fiscale
de l’article 1er de loi de 1901, et donc la qualification d’intérêt
général.
Article – 18 LIBERALITES :
Article à insérer pour pouvoir accepter des legs -testaments- et des
donations -entre vifs- (article 6 de la loi du 1er juillet 1901).
Le rapport et les comptes annuels, tels que définis à l’article 11 (y
compris ceux des comités locaux) sont adressés chaque année au Préfet
du département.
L’association s’engage à présenter ses registres et pièces de
comptabilité sur toute réquisition des autorités administratives en ce
qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à
recevoir, à laisser visiter ses établissements par les représentants
de ces autorités compétents et à leur rendre compte du fonctionnement
desdits établissements.
« Fait à….., le…. 20.. »
Signatures de deux représentants (nom, prénom et fonction) au minimum,
nécessaires pour la formalité de déclaration de l’association.
1 Rappel : cet exemple de statuts n’est proposé qu’à titre purement
indicatif.