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sct/16/# page ii ompi f sct/18/7 original : anglais date : 31 juillet 2007 organisation mondiale de la propriété

SCT/16/#
page ii
OMPI

F
SCT/18/7
ORIGINAL : anglais
DATE : 31 juillet 2007
ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
GENÈVE
COMITÉ PERMANENT DU DROIT DES MARQUES,
DES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
ET DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
Dix-huitième session
Genève, 12 − 16 novembre 2007
QUESTIONNAIRE SUR LE DROIT ET LA PRATIQUE
EN MATIÈRE DE DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS (premiÈre partie)
Document établi par le Secrétariat
INTRODUCTION
1 À sa seizième session, tenue à Genève du 13 au 17 novembre 2006, le
Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles
industriels et des indications géographiques (SCT) a prié le
Secrétariat d’élaborer un questionnaire relatif aux formalités
d’enregistrement des dessins et modèles industriels et aux frontières
entre tous les types de marques et les dessins et modèles industriels
(voir les paragraphes 25 et 27 du document SCT/16/8). En réponse à
cette demande, le Secrétariat a établi un projet de questionnaire sur
le droit et la pratique en matière de dessins et modèles industriels
qui traitait des questions soulevées par le SCT (document SCT/17/6) et
l’a présenté pour observations au SCT à sa dix‑septième session.
L’annexe du présent document contient la première partie du
Questionnaire sur le droit et la pratique en matière de dessins et
modèles industriels, telle qu’arrêtée par le SCT à sa dix‑septième
session. La seconde partie du questionnaire sera diffusée après la
dix‑huitième session du SCT. Une version électronique de ce
questionnaire est disponible à l’adresse www.wipo.int/sct/en/meetings/.
Les réponses au questionnaire devront parvenir à l’OMPI au plus tard
le 2 novembre 2007. Elles sont à envoyer par courrier électronique
adressé à [email protected], par télécopie au n° +41 22 338 87 45 ou
par courrier postal adressé à l’Organisation Mondiale de la Propriété
Intellectuelle, 34, chemin des Colombettes, 1120 Genève (Suisse).
[L’annexe suit]
questionnaire sur le droit et la praTIQUE
EN MATIÈRE DE DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS (PREMIÈRE PARTIE)
Table des matiÈres
Page
I. DEMANDE D’ENREGISTREMENT DE DESSIN
OU MODÈLE INDUSTRIEL 2
a) Reproduction du dessin ou modèle industriel 2
b) Descriptions 3
c) Spécimen du dessin ou modèle 3
d) Indication des produits 4
e) Demande multiple 4
f) Revendication 5
g) Créateur du dessin ou modèle 5
h) Date de dépôt 6
II. EXAMEN ET OPPOSITION 7
a) Examen 7
b) Procédure d’opposition devant l’office ou tout autre organe
judiciaire ou quasi‑judiciaire 8
III. PUBLICATION ET AJOURNEMENT DE LA PUBLICATION 10
a) Publication 10
b) Ajournement de la publication 10
IV. GESTION DES ENREGISTREMENTS 11
a) Renouvellement 11
b) Licences 11
c) Structure des taxes 12
V. COMMUNICATION AVEC L’OFFICE 13
a) Moyens de communication 13
b) Signature et authentification 14
c) Mesures de sursis 15
VI. PUBLICATION DU QUESTIONNAIRE 15
I. DEMANDE D’ENREGISTREMENT DE DESSIN OU MODèLE INDUSTRIEL
==========================================================
a) Reproduction du dessin ou modèle industriel
i) Reproduction en général
Q1 : Le dessin ou modèle industriel, ou le ou les produits qui
constituent le
dessin ou modèle industriel, peuvent être reproduits sous forme de
– photographies (noir et blanc) oui□ non□ s.o.□
– photographies (couleur) oui□ non□ s.o.□
– dessins oui□ non□ s.o.□
– dessins techniques oui□ non□ s.o.□
– autres représentations graphiques, à savoir : ______________
– tout autre format qui permette de reproduire avec précision
le dessin ou modèle (p. ex. fichier image
d’un dessin ou modèle en mouvement) oui□ non□ s.o.□
Q2 : Des lignes en pointillés ou discontinues peuvent être utilisées
pour
représenter des caractéristiques qui ne font pas partie du dessin
ou modèle revendiqué. oui□ non□ s.o.□
Q3 : Un nombre spécifique d’exemplaires de la reproduction est exigé.
oui□ non□ s.o.□
Dans l’affirmative, veuillez indiquer le nombre
d’exemplaires exigé : ______________
ii) Contenu de la reproduction
Q4 : La reproduction doit comporter un nombre suffisant de vues
pour représenter complètement le dessin ou modèle revendiqué. oui□
non□ s.o.□
Q5 : Le nombre de vues pouvant être déposées est limité. oui□ non□
s.o.□
Dans l’affirmative, veuillez indiquer le nombre maximum
de vues autorisé : ______________
Q6 : Un nombre spécifique de vues est exigé. oui□ non□ s.o.□
Dans l’affirmative, veuillez indiquer les vues exigées :
– avant oui□ non□ s.o.□
– arrière oui□ non□ s.o.□
– côté droit oui□ non□ s.o.□
– côté gauche oui□ non□ s.o.□
– dessus oui□ non□ s.o.□
– dessous oui□ non□ s.o.□
– autres vues, à savoir : ______________
Q7 : Les vues en coupe du dessin ou modèle industriel
sont autorisées. oui□ non□ s.o.□
Les vues détaillées (agrandissements) du dessin
ou modèle industriel sont autorisées. oui□ non□ s.o.□
Q8 : Les vues en perspective du dessin ou modèle industriel sont
– obligatoires. oui□ non□ s.o.□
– facultatives. oui□ non□ s.o.□
Q9 : Un nombre spécifique de vues en perspective est exigé. oui□ non□
s.o.□
Dans l’affirmative, veuillez indiquer le nombre de vues
en perspective exigé : ______________
Q10: La qualité de la reproduction doit être
– de niveau professionnel. oui□ non□ s.o.□
– d’une qualité permettant de distinguer nettement
tous les détails de l’objet pour lequel
la protection est demandée. oui□ non□ s.o.□
b) Descriptions
Q11 : Une description de la reproduction est
– obligatoire. oui□ non□ s.o.□
– facultative. oui□ non□ s.o.□
– non autorisée d’une manière générale. oui□ non□ s.o.□
Q12 : Une description des éléments caractéristiques du dessin ou
modèle industriel est
– obligatoire. oui□ non□ s.o.□
– facultative. oui□ non□ s.o.□
– non autorisée d’une manière générale. oui□ non□ s.o.□
– facultative puisqu’elle n’affecte pas
en soi l’étendue de la protection
du dessin ou modèle oui□ non□ s.o.□
Q13 : Une description est
– souvent utilisée par les déposants. oui□ non□ s.o.□
Dans l’affirmative, % de demandes comportant une description :
______________
– rarement utilisée par les déposants. oui□ non□ s.o.□
Dans l’affirmative, % de demandes comportant une description :
______________
c) Spécimen du dessin ou modèle
i) Spécimens en général
Q14 : Le dépôt d’un spécimen du dessin ou modèle est
– non autorisé d’une manière générale. oui□ non□ s.o.□
– facultatif dans le cas de dessins bidimensionnels
et tridimensionnels. oui□ non□ s.o.□
– facultatif dans le cas de dessins bidimensionnels
seulement. oui□ non□ s.o.□
ii) Rapport avec la reproduction
Q15 : Le spécimen
– remplace la reproduction. oui□ non□ s.o.□
– complète la reproduction. oui□ non□ s.o.□
*
ne peut être déposé que dans le cas d’un ajournement
de la publication. oui□ non□ s.o.□
*
autre disposition : ______________
Q16 : Si la reproduction ne correspond pas au spécimen,
– la reproduction fait foi. oui□ non□ s.o.□
– le spécimen fait foi. oui□ non□ s.o.□
– il est demandé au déposant de préciser. oui□ non□ s.o.□
*
autres dispositions : ______________
Q17 : Un spécimen est
– souvent utilisé par les déposants. oui□ non□ s.o.□
Dans l’affirmative, % de demandes accompagnées d’un spécimen :
______________
– rarement utilisé par les déposants. oui□ non□ s.o.□
Dans l’affirmative, % de demandes accompagnées d’un spécimen :
______________
d) Indication des produits
Q18 : Une indication du ou des produits qui constituent le dessin
ou modèle industriel ou en relation avec lesquels le dessin
ou modèle industriel doit être utilisé est exigée. oui□ non□ s.o.□
Dans la négative, veuillez indiquer si cela signifie que
l’enregistrement d’un dessin ou modèle industriel pourrait
être demandé dans l’abstrait. oui□ non□ s.o.□
Q19 : Une indication de la classe (ou de la sous‑classe) de la
classification
de Locarno dans laquelle l’enregistrement du ou des dessins ou modèles
est demandé est exigée. oui□ non□ s.o.□
e) Demande multiple
Q20 : La demande peut inclure plusieurs dessins ou modèles
industriels. oui□ non□ s.o.□
Q21 : Le nombre de dessins ou modèles industriels pouvant figurer
dans la demande est limité. oui□ non□ s.o.□
Dans l’affirmative, veuillez indiquer le nombre maximum de
dessins ou modèles industriels : ______________
Q22 : Les dessins ou modèles industriels figurant dans la même demande
doivent
– appartenir à la même classe de l’Arrangement de Locarno. oui□ non□
s.o.□
– appartenir au même ensemble d’articles ou à la même
composition d’articles. oui□ non□ s.o.□
– satisfaire à une règle d’unité de conception. oui□ non□ s.o.□
– satisfaire à une règle d’unité de production. oui□ non□ s.o.□
– satisfaire à une règle d’unité d’utilisation. oui□ non□ s.o.□
Q23 : La demande multiple est
– souvent utilisée par les déposants. oui□ non□ s.o.□
Dans l’affirmative, % de demandes comportant
plusieurs dessins ou modèles : ______________
– rarement utilisée par les déposants. oui□ non□ s.o.□
Dans l’affirmative, % de demandes comportant
plusieurs dessins ou modèles : ______________
f) Revendication
Q24 : La demande doit contenir une ou plusieurs revendications. oui□
non□ s.o.□
Q25 : Le nombre de revendications est limité. oui□ non□ s.o.□
Dans l’affirmative, veuillez indiquer le nombre de
revendications autorisées : ______________
Q26 : La revendication peut d’une manière générale renvoyer
– à la reproduction ou au spécimen du dessin ou modèle industriel
(“le dessin ou modèle tel que représenté”). oui□ non□ s.o.□
– à des descriptions supplémentaires
(“le dessin ou modèle tel que représenté et décrit”). oui□ non□ s.o.□
g) Créateur du dessin ou modèle
i) Exigences générales
Q27 : La demande doit comporter
– des indications permettant d’établir l’identité du créateur. oui□
non□ s.o.□
– une déclaration selon laquelle le créateur considère être
l’auteur du dessin ou modèle industriel. oui□ non□ s.o.□
– la signature du créateur. oui□ non□ s.o.□
– des indications permettant d’établir l’identité du titulaire
du dessin ou modèle industriel. oui□ non□ s.o.□
– une signature du titulaire du dessin ou modèle industriel. oui□ non□
s.o.□
Q28 : En lieu et place de la signature du créateur, la demande peut
comporter
– la signature du représentant du créateur. oui□ non□ s.o.□
– une autre preuve du consentement du créateur. oui□ non□ s.o.□
Q29 : Le créateur du dessin ou modèle industriel doit être
une personne physique. oui□ non□ s.o.□
ii) Exigence de dépôt au nom du créateur
Q30 : La demande doit être déposée
– au nom du créateur. oui□ non□ s.o.□
– au nom du titulaire. oui□ non□ s.o.□
Q31 : Dans le cas où le déposant n’est pas le créateur, la demande
doit comporter
– une déclaration de cession. oui□ non□ s.o.□
– une autre preuve de cession. oui□ non□ s.o.□
h) Date de dépôt
Q32 : Pour l’attribution d’une date de dépôt, les indications et
éléments ci‑après sont exigés :
– une requête en enregistrement d’un dessin ou modèle industriel. oui□
non□ s.o.□
– des indications permettant d’établir l’identité du déposant. oui□
non□ s.o.□
– des indications permettant d’entrer en relations avec le déposant
ou son mandataire éventuel. oui□ non□ s.o.□
– une reproduction suffisamment nette du dessin ou
modèle industriel. oui□ non□ s.o.□
– une description des éléments caractéristiques. oui□ non□ s.o.□
– un spécimen du dessin ou modèle industriel. oui□ non□ s.o.□
– une indication suffisamment claire du ou des produits qui
constituent le dessin ou modèle industriel ou en relation
avec lesquels le dessin ou modèle industriel doit être utilisé. oui□
non□ s.o.□
– une revendication. oui□ non□ s.o.□
– des indications permettant d’établir l’identité du créateur. oui□
non□ s.o.□
– des indications permettant d’entrer en relations avec le créateur
ou son mandataire éventuel. oui□ non□ s.o.□
– le paiement d’une taxe. oui□ non□ s.o.□
– autre élément ou indication : ______________
Q33 : Si la demande ne contient pas toutes les indications et éléments
requis
pour l’attribution d’une date de dépôt, le déposant bénéficie
d’un délai pour la compléter. oui□ non□ s.o.□
Dans l’affirmative, veuillez indiquer ce délai : _____ mois.
Q34: La demande peut contenir une ou plusieurs revendications
de priorité. oui□ non□ s.o.□
Dans l’affirmative, la revendication
– doit être faite dans la demande. oui□ non□ s.o.□
– peut être faite dans la demande ou ultérieurement
dans un certain délai. oui□ non□ s.o.□
– doit être accompagnée de pièces justificatives. oui□ non□ s.o.□
– peut être accompagnée de pièces justificatives. oui□ non□ s.o.□
II. EXAMEN ET OPPOSITION
a) Examen
Q35 : L’office examine les demandes d’enregistrement de dessins
ou modèles industriels uniquement pour vérifier
que les conditions de forme sont remplies. oui□ non□ s.o.□
Q36: L’office examine les demandes d’enregistrement de dessins
ou modèles industriels uniquement pour vérifier que
les conditions de fond sont remplies
– dans tous les cas. oui□ non□ s.o.□
– pour certains dessins ou modèles. oui□ non□ s.o.□
– pour certains produits. oui□ non□ s.o.□
Q37 : En ce qui concerne les conditions de forme, l’office vérifie si
la demande d’enregistrement de dessin ou modèle industriel
– contient une requête en enregistrement
d’un dessin ou modèle industriel. oui□ non□ s.o.□
– indique l’identité du déposant. oui□ non□ s.o.□
– comporte les coordonnées du déposant ou de son mandataire. oui□ non□
s.o.□
– indique un domicile élu. oui□ non□ s.o.□
*
contient une reproduction du dessin ou modèle industriel
sous une forme admise. oui□ non□ s.o.□
– contient le nombre requis de reproductions. oui□ non□ s.o.□
*
contient un nombre suffisant de vues pour que le dessin ou
modèle industriel soit complètement représenté. oui□ non□ s.o.□
– ne dépasse pas le nombre maximum de vues autorisé. oui□ non□ s.o.□
– contient le nombre requis de vues en perspective. oui□ non□ s.o.□
– contient une description du dessin ou modèle industriel. oui□ non□
s.o.□
*
contient une description des éléments caractéristiques
du dessin ou modèle industriel. . oui□ non□ s.o.□
– contient un spécimen du dessin ou modèle. oui□ non□ s.o.□
*
contient une indication correcte du ou des produits auxquels
le dessin ou modèle industriel est incorporé. oui□ non□ s.o.□
*
contient une indication correcte de la classe (ou
de la sous‑classe) de la classification de Locarno. oui□ non□ s.o.□
– satisfait aux exigences applicables aux demandes multiples. oui□
non□ s.o.□
*
contient une revendication correcte. oui□ non□ s.o.□
– ne dépasse pas le nombre maximum de revendications. oui□ non□ s.o.□
*
satisfait aux exigences concernant le créateur du dessin
ou modèle. oui□ non□ s.o.□
– est accompagnée de la taxe requise. oui□ non□ s.o.□
Q38 : En ce qui concerne les conditions de fond, l’office vérifie si
le dessin
ou modèle industriel dont l’enregistrement est demandé
– est une création indépendante. oui□ non□ s.o.□
– est nouveau. oui□ non□ s.o.□
– est original. oui□ non□ s.o.□
– diffère de manière significative des dessins ou modèles connus. oui□
non□ s.o.□
*
est essentiellement dicté par des considérations techniques ou
fonctionnelles. oui□ non□ s.o.□
*
peut facilement être créé par combinaison de plusieurs
dessins ou modèles connus. oui□ non□ s.o.□
– est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. oui□ non□ s.o.□
*
est en conflit avec des signes ou emblèmes officiels protégés
en vertu de l’article 6ter de la Convention de Paris, d’autres
conventions internationales ou de la législation nationale. oui□ non□
s.o.□
*
correspond à la notion de “dessin ou modèle” définie par
le cadre juridique. oui□ non□ s.o.□
*
présente un caractère individuel. oui□ non□ s.o.□
Q39 : Lorsqu’il examine le dessin ou modèle industriel, l’office tient
compte
– des dessins et modèles industriels antérieurs ou
demandes d’enregistrement antérieures. oui□ non□ s.o.□
*
du droit d’auteur sur les œuvres littéraires ou artistiques. oui□
non□ s.o.□
– des marques ou demandes d’enregistrement de marques
antérieures. oui□ non□ s.o.□
– des marques notoires. oui□ non□ s.o.□
– des indications géographiques ou des appellations d’origine. oui□
non□ s.o.□
– du nom réel ou d’emprunt, de l’apparence ou du portrait
des personnes. oui□ non□ s.o.□
Q40 : Lorsqu’il procède à l’examen d’un dessin ou modèle industriel
quant à la nouveauté ou à l’originalité, l’office tient compte de la
situation
– dans le pays dans lequel l’enregistrement est demandé
(niveau national). oui□ non□ s.o.□
– dans le monde entier (niveau international). oui□ non□ s.o.□
– dans un groupe donné de pays (niveau régional). oui□ non□ s.o.□
Si les critères de nouveauté ou d’originalité sont évalués au niveau
régional, veuillez préciser les pays pris en considération :
______________
Q41 : La durée moyenne de l’examen par l’office est de _____ semaines.
b) Procédure d’opposition devant l’office ou tout autre organe
judiciaire ou quasi‑judiciaire
Q42 : Le système d’enregistrement prévoit
– des procédures d’opposition préalables à l’enregistrement. oui□ non□
s.o.□
*
des procédures d’opposition postérieures à l’enregistrement. oui□
non□ s.o.□
Q43 : En cas d’opposition préalable à l’enregistrement, la procédure
d’opposition a lieu
*
après l’examen de la demande. oui□ non□ s.o.□
*
pendant l’examen de la demande. oui□ non□ s.o.□
Q44 : Une opposition peut être formée par
– toute personne. oui□ non□ s.o.□
*
toute personne ayant un intérêt légitime. oui□ non□ s.o.□
*
un cercle de personnes défini dans la législation nationale. oui□
non□ s.o.□
Q45 : Le délai d’opposition est de _____ mois.
Ce délai peut être prorogé. oui□ non□ s.o.□
Dans l’affirmative, veuillez indiquer la durée maximale de
la prolongation : _____ mois.
Q46 : En ce qui concerne les conditions de fond, l’auteur de
l’opposition peut faire valoir que le dessin ou modèle industriel
– n’est pas une création indépendante. oui□ non□ s.o.□
– n’est pas nouveau. oui□ non□ s.o.□
– n’est pas original. oui□ non□ s.o.□
– ne diffère pas de manière significative de dessins
ou modèles connus. oui□ non□ s.o.□
*
est essentiellement dicté par des considérations techniques
ou fonctionnelles. oui□ non□ s.o.□
– peut facilement être créé par combinaison de plusieurs
dessins ou modèles connus. oui□ non□ s.o.□
– est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. oui□ non□ s.o.□
*
est en conflit avec des signes ou emblèmes officiels protégés
en vertu de l’article 6ter de la Convention de Paris, d’autres
conventions internationales ou de la législation nationale. oui□ non□
s.o.□
– ne doit pas être enregistré pour d’autres raisons, à savoir :
______________
– ne correspond pas à la notion de “dessin ou modèle industriel”
définie par la législation applicable. oui□ non□ s.o.□
– ne présente pas un caractère individuel. oui□ non□ s.o.□
Q47 : L’auteur de l’opposition peut fonder l’opposition sur un conflit
avec
– un dessin ou modèle industriel antérieur ou une demande
d’enregistrement de dessin ou modèle industriel antérieure. oui□ non□
s.o.□
*
un droit d’auteur sur une œuvre littéraire ou artistique. oui□
non□ s.o.□
– une marque ou une demande d’enregistrement de marques
antérieure. oui□ non□ s.o.□
– une marque notoire. oui□ non□ s.o.□
– une indication géographique ou une appellation d’origine. oui□ non□
s.o.□
– le nom réel ou d’emprunt, l’apparence ou le portrait
d’une personne. oui□ non□ s.o.□
Q48 : Les oppositions sont examinées par
– un examinateur unique. oui□ non□ s.o.□
*
un organe collégial d’examinateurs. oui□ non□ s.o.□
*
une chambre d’opposition comprenant un juge. oui□ non□ s.o.□
*
autre disposition : ______________
Q49 : La durée moyenne de la procédure d’opposition est de _____ mois.
Q50 : La décision relative à une opposition peut faire l’objet
d’un recours auprès de l’office. oui□ non□ s.o.□
Dans l’affirmative, % de décisions relatives à une opposition
qui font l’objet d’un recours : _____________
III. PUBLICATION ET AJOURNEMENT DE LA PUBLICATION
a) Publication
Q51 : Le dessin ou modèle industriel est publié
– dès le dépôt de la demande d’enregistrement. oui□ non□ s.o.□
– avant l’examen par l’office. oui□ non□ s.o.□
*
après l’examen par l’office. oui□ non□ s.o.□
*
après l’enregistrement. oui□ non□ s.o.□
*
par étapes. oui□ non□ s.o.□
Q52 : Le dessin ou modèle industriel est publié
– dans une gazette sur papier. oui□ non□ s.o.□
– sur disque compact ou DVD. oui□ non□ s.o.□
*
sur le site Web de l’office. oui□ non□ s.o.□
Q53 : La publication paraît
– chaque semaine. oui□ non□ s.o.□
– toutes les _____ semaines.
*
plusieurs fois par mois, combien : ______________
*
chaque mois. oui□ non□ s.o.□
*
tous les _____ mois.
*
quotidiennement. oui□ non□ s.o.□
Q54 : Si la demande contient un spécimen du dessin ou modèle
industriel
mais pas de reproduction, l’office demande une reproduction
aux fins de la publication. oui□ non□ s.o.□
b) Ajournement de la publication
Q55 : Le déposant peut demander l’ajournement de la publication. oui□
non□ s.o.□
Dans l’affirmative, veuillez préciser la durée maximale de
l’ajournement : _____ mois.
Q56 : L’ajournement de la publication
– est souvent demandé. oui□ non□ s.o.□
Dans l’affirmative, % de dessins et modèles qui font l’objet
d’un ajournement de publication : ______________
– est rarement demandé. oui□ non□ s.o.□
Dans l’affirmative, % de dessins et modèles qui font l’objet
d’un ajournement de publication : ______________
IV. GESTION DES ENREGISTREMENTS
a) Renouvellement
Q57 : Selon la législation applicable, l’enregistrement d’un dessin ou
modèle industriel
est effectué pour
– une période unique de _____ années.
– une période initiale de _____ années et
______ périodes supplémentaires de _____ années.
Q58 : Avant l’expiration de la période d’enregistrement en cours,
l’office
envoie un avis d’échéance indiquant la date d’expiration de
l’enregistrement. oui□ non□ s.o.□
Dans l’affirmative, veuillez préciser : l’avis d’échéance est envoyé
_____ mois avant l’expiration de l’enregistrement.
Q59 : Le renouvellement de l’enregistrement d’un dessin ou modèle
industriel
peut être effectué
– en envoyant une requête par écrit et en payant une taxe. oui□ non□
s.o.□
– en déposant un formulaire officiel et en payant une taxe. oui□ non□
s.o.□
– en payant une taxe sans envoyer de requête. oui□ non□ s.o.□
Q60 : Si l’enregistrement concerne des dessins ou modèles industriels
multiples,
le renouvellement peut être limité à certains dessins ou modèles
industriels
indiqués dans la requête. oui□ non□ s.o.□
Q61 : Si le paiement de la taxe de renouvellement prescrite n’est pas
effectué
avant la date à laquelle le renouvellement doit être effectué, un
délai de grâce
est prévu. oui□ non□ s.o.□
– Dans l’affirmative, la durée du délai de grâce est de ______ mois.
– Si le paiement n’est pas effectué pendant le délai de grâce,
est‑il possible de rétablir l’enregistrement une fois
qu’il a été radié? oui□ non□ s.o.□
Q62 : % de dessins ou modèles enregistrés qui sont renouvelés :
_____________
b) Licences
Q63 : En ce qui concerne les dessins ou modèles industriels
enregistrés, la législation applicable prévoit l’inscription des
licences oui□ non□ s.o.□
Q64 : L’inscription de la licence conditionne la prise d’effet de la
licence
entre les parties à celle‑ci. oui□ non□ s.o.□
Q65 : Le preneur de licence peut intenter une action en contrefaçon
en son propre nom seulement si la licence est inscrite. oui□ non□
s.o.□
Q66 : En cas de transfert de propriété du dessin ou modèle industriel
enregistré,
le bénéficiaire du transfert reste lié par une licence existante
seulement
si cette licence est inscrite. oui□ non□ s.o.□
Q67 : En ce qui concerne l’inscription d’une licence, les preuves
ci‑après sont acceptées par l’office :
– un extrait du contrat de licence indiquant les parties et
les droits concédés. oui□ non□ s.o.□
– un extrait certifié conforme du contrat de licence indiquant
les parties et les droits concédés. oui□ non□ s.o.□
– une déclaration de licence non certifiée, signée par
le titulaire et le preneur de licence. oui□ non□ s.o.□
Q68 : Dans la requête en inscription d’une licence, le fondement
juridique
de la licence doit être indiqué. oui□ non□ s.o.□
Q69 : L’inscription d’une licence est nécessaire
– pour maintenir la protection du dessin ou modèle industriel
concerné. oui□ non□ s.o.□
– pour maintenir en vigueur l’enregistrement du dessin ou
modèle industriel concerné. oui□ non□ s.o.□
*
pour permettre au preneur de licence d’intenter une action
en contrefaçon du dessin ou modèle industriel concerné. oui□ non□
s.o.□
– pour permettre au preneur de licence d’intervenir dans
une action en contrefaçon intentée par le propriétaire
du dessin ou modèle industriel concerné. oui□ non□ s.o.□
*
pour permettre au preneur de licence d’obtenir des
dommages‑intérêts au titre de la contrefaçon du dessin ou
modèle industriel concerné. oui□ non□ s.o.□
c) Structure des taxes
i) Dépôt, examen et enregistrement
Q70 : Les étapes suivantes de la procédure d’enregistrement sont
subordonnées
au paiement d’une taxe :
– le dépôt d’une demande d’enregistrement de dessin ou
modèle industriel; oui□ non□ s.o.□
– l’examen de la demande par l’office; oui□ non□ s.o.□
– la publication du dessin ou modèle industriel; oui□ non□ s.o.□
– l’ajournement de la publication; oui□ non□ s.o.□
– la prorogation des délais; oui□ non□ s.o.□
– la délivrance d’un certificat d’enregistrement. oui□ non□ s.o.□
Si des taxes sont exigibles, veuillez indiquer si ces taxes sont
fonction
– du nombre de dessins ou modèles industriels. oui□ non□ s.o.□
– du nombre de reproductions. oui□ non□ s.o.□
– du nombre de classes revendiquées. oui□ non□ s.o.□
– du dépôt d’un spécimen. oui□ non□ s.o.□
ii) Opposition
Q71 : Les étapes suivantes de la procédure d’opposition sont
subordonnées au paiement d’une taxe :
– la formation d’une opposition; oui□ non□ s.o.□
– la prorogation des délais; oui□ non□ s.o.□
– les phases orales. oui□ non□ s.o.□
Si des taxes sont exigibles, veuillez indiquer si elles sont fonction
du nombre de dessins ou modèles industriels faisant l’objet de
l’opposition. oui□ non□ s.o.□
iii) Renouvellement
Q72 : Si la législation applicable prévoit le renouvellement des
enregistrements de dessins ou modèles industriels, veuillez indiquer
si la taxe de renouvellement est fonction
– du nombre de dessins et modèles industriels dont
l’enregistrement est à renouveler. oui□ non□ s.o.□
– du nombre de reproductions. oui□ non□ s.o.□
– du nombre de classes revendiquées. oui□ non□ s.o.□
– du fait qu’un spécimen a été déposé oui□ non□ s.o.□
Q73 : Si la législation applicable prévoit un délai de grâce pour le
paiement de la taxe de renouvellement, veuillez indiquer si le
paiement de cette taxe au cours du délai de grâce donne lieu au
paiement d’une surtaxe. oui□ non□ s.o.□
Dans l’affirmative, veuillez préciser si cette surtaxe est fonction
– du nombre de dessins ou modèles industriels dont
l’enregistrement est à renouveler. oui□ non□ s.o.□
– du nombre de reproductions. oui□ non□ s.o.□
iv) Inscription des licences
Q74 : Si la législation applicable prévoit l’inscription d’une
licence, veuillez
indiquer si cette inscription est soumise au paiement d’une taxe. oui□
non□ s.o.□
Dans l’affirmative, veuillez préciser si cette taxe est fonction du
nombre de dessins ou modèles industriels couverts par la licence. oui□
non□ s.o.□
V. COMMUNICATION AVEC L’OFFICE
a) Moyens de communication
Q75 : L’office accepte les communications
– sur papier. oui□ non□ s.o.□
– déposées par des moyens de transmission électroniques,
p. ex. télécopieur. oui□ non□ s.o.□
– déposées sous forme électronique, p. ex. via l’Internet oui□ non□
s.o.□
Q76 : Les demandes peuvent être déposées
– sur papier. oui□ non□ s.o.□
*
sur papier, accompagnées de reproductions
sur un support électronique. oui□ non□ s.o.□
– par des moyens de transmission électroniques. oui□ non□ s.o.□
– sous forme électronique (dépôt électronique). oui□ non□ s.o.□
b) Signature et authentification
i) Communications sur papier
Q77 : Les communications sur papier doivent
– être signées par le déposant, le titulaire ou toute autre personne
intéressée. oui□ non□ s.o.□
– être accompagnées de preuves lorsque l’office doute
de l’authenticité de la signature. oui□ non□ s.o.□
– être certifiées conformes de manière générale. oui□ non□ s.o.□
– être certifiées conformes dans des cas particuliers uniquement,
p. ex. en cas de renonciation à un enregistrement. oui□ non□ s.o.□
ii) Utilisation de moyens de transmission électroniques
Q78 : Les communications déposées par des moyens de transmission
électroniques sont réputées être signées si une représentation
graphique de la signature figure sur la communication. oui□ non□ s.o.□
Q79 : L’original d’une communication déposée par des moyens de
transmission électroniques doit être déposé auprès de l’office. oui□
non□ s.o.□
Dans l’affirmative, veuillez préciser le délai applicable : _____
mois.
iii) Communications déposées sous forme électronique
Q80 : Les communications déposées sous forme électronique peuvent être
authentifiées au moyen d’un système d’authentification électronique.
oui□ non□ s.o.□
Q81 : Une demande d’enregistrement déposée par voie électronique doit
être
accompagnée d’une reproduction du dessin ou modèle industriel
– au format JPEG. oui□ non□ s.o.□
– dans un autre format (veuillez préciser lequel) : ______________
Q82 : Dans le cas d’une demande d’enregistrement multiple déposée par
des moyens électroniques, il y a une limite au nombre total
de dessins ou modèles industriels. oui□ non□ s.o.□
Dans l’affirmative, quelle est cette limite? ______________
c) Mesures de sursis
Q83 : En vertu de la législation applicable, une ou plusieurs des
mesures de sursis
suivantes sont prévues en cas d’inobservation d’un délai auprès de
l’office :
– prorogation du délai considéré. oui□ non□ s.o.□
*
poursuite de la procédure. oui□ non□ s.o.□
*
rétablissement des droits. oui□ non□ s.o.□
VI. PUBLICATION DU QUESTIONNAIRE
Q84 : Les réponses à ce questionnaire peuvent être publiées
sur le site Web de l’OMPI. oui□ non□
[Fin de l’annexe et du document]