DROIT OPPOSABLE AU LOGEMENT Saisine De La Commission De

droit opposable au logement saisine de la commission de médiation des pyrénées-atlantiques evaluation sociale evaluation social

DROIT OPPOSABLE AU LOGEMENT
Saisine de la Commission de Médiation des Pyrénées-Atlantiques
Evaluation sociale
Evaluation sociale de la demande
S/c de la responsable MSD
La commission doit apprécier le caractère prioritaire des situations
selon des critères définis par la loi (cf. fin de ce document), et
l’urgence de chaque situation, la priorité et l’urgence étant
indissociables.
L’évaluation sociale vient compléter les éléments contenus dans le
dossier de demande qui doit être renseigné de manière très précise.
Cette évaluation doit apporter à la commission tous les éléments lui
permettant de comprendre la situation individuelle et d’apprécier ce
caractère urgent et prioritaire
Nom et adresse du demandeur :
Nom et coordonnées du travailleur social :
I. Autonomie de la personne
Précisez le parcours locatif du demandeur sur les années précédant la
demande (logement autonome, colocation, logement de transition, CHRS,
etc.)
En complément des demandes de logement social, des démarches ont-elles
été engagées par le demandeur pour se reloger dans le parc privé ?
Quelles suites ont été données à ces demandes ? Si elles ont échoué,
indiquez les raisons.
Un accompagnement spécifique a-t-il été proposé au demandeur
(orientation IOS, BAL, ARL) ? La personne y adhère-t-elle ? Sinon,
précisez les motifs de cette non-adhésion.
Le cas échéant, indiquez les mesures d’accompagnement en cours (AEB,
MASP, AESF). Une mesure de protection est elle engagée (tutelle ou
curatelle) ?
Indiquez si vous évaluez qu’une mesure d’accompagnement est nécessaire
lors de l’entrée dans un logement et laquelle.
2. Caractérisation de la demande
Indiquez précisément ce qui caractérise l’urgence de la demande
(proximité de la date d’octroi de la force publique par exemple)
Précisez si une orientation spécifique est nécessaire et pourquoi
(logement de transition, hébergement, logement adapté, etc.)
Dans le cas d’une orientation vers un logement de droit commun,
précisez les caractéristiques du logement adapté aux besoins et à la
capacité du demandeur (taille et composition du foyer, santé ou
handicaps de personnes, localisation des lieux de travail et de
scolarisation des enfants, proximité des équipements et des moyens de
transports)
La personne accepterait-elle une solution de relogement dans un
secteur géographique plus étendu ? Jusqu’où accepterait-elle d’aller
(50 Km ? mobilité départementale ?). Quels sont les arguments qui
s’opposeraient à cette mobilité géographique ?
Précisions complémentaires éventuelles
Date et signature du travailleur social
*
Pour information complémentaire. Peuvent être désignées comme
prioritaires et urgentes au sens de la loi les personnes se
trouvant dans l’une des situations suivantes.
*
Dépôt d’une demande de logement social sans proposition adaptée
*
Dépourvu de logement/hébergé par u particulier
*
Logé dans des locaux impropres à l’habitation ou insalubres
*
Menacé d’expulsion sans relogement
*
Hébergé dans une structure d’hébergement depuis plus de 6 mois ou
logé dans un logement de transition depuis plus de 18 mois
*
Etre handicapé ou avoir à charge une personne handicapée et/ou un
enfant mineur et occuper un logement pour lequel la non décence
et/ou la sur occupation sont avérées