Nom Prénoms (Adresse) Tribunal D’instance De Service Des Tutelles

nom, prénoms (adresse) tribunal d’instance de service des tutelles (adresse) date : ………. lettre recommandée avec ar objet

Nom, prénoms
(Adresse)
Tribunal d’instance de
Service des Tutelles
(Adresse)
Date : ……….
Lettre recommandée avec AR
Objet : Requête aux fins d’autorisation de vente du logement principal
et / ou secondaire
Référence du jugement : ………………
Madame, Monsieur le juge des tutelles,
Je soussigné ………………………………………………………………………,
Demeurant …………………………………………………………………………
assumant par jugement en date du ………………… la mesure de ………………………
de M/Mme ……………………… né(e) le ……………………… à ………………………,
demeurant ………………………………………………………………………………………………
A l’honneur d’exposer :
Que M/Mme ……………………… réside depuis le ………………, à la Maison de Retraite
“………………………………………………” à l’adresse : . ………………………………………………
1- Que cependant, il/elle est propriétaire d’un appartement / d’une
maison constituant sa résidence principale sis à …………………………………
……………………………………………………………
2- Que cependant, il/elle est propriétaire d’un appartement / d’une
maison constituant sa résidence secondaire sis à …………………………………
……………………………………………………………
Que compte tenu de son état de santé, M/Mme …………………. ne pourra revenir
vivre à domicile, principale ou secondaire, conformément au certificat
médical établi par le Docteur ……………… ………, certificat joint à la
présente requête.
Que vu l’état des finances de M/Mme …………………. et vu ses besoins
pécuniaires mensuels la situation ne saurait rester en l’état.
Qu’il est donc de l’intérêt de M/Mme ……………………… de vendre ce / ces
biens immobiliers et de vendre certains des meubles garnissant ce /
ces logements (liste ci-jointe).
Conformément à la loi les meubles, objets et souvenirs que M/Mme
……………………… voudra conserver ne seront pas vendus (liste ci-jointe).
C’est pourquoi le requérant sollicite votre autorisation de mettre en
vente le / les biens immobiliers et de vendre par commissaire-priseur
certains des meubles le(s) garnissant.
Le / les biens immobilier(s) sera (seront) évalué(s) par deux agents
immobiliers ainsi que par le Notaire Maître ………………………
Maître ……………………… sera chargé de la rédaction des actes si vous
consentez à cette (ces) vente(s).
Dans l’attente de votre décision et vous en remerciant par avance, je
vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Juge, l’expression de mes
salutations distinguées.
Fait le ……/……/……, à …………………………
Signature
Pièces jointes : Certificat médical - Liste des meubles à mettre en
vente - Liste des meubles, objets et souvenirs conservés à disposition
du majeur protégé.
Nom, prénoms
(Adresse)
Tribunal d’instance de
Service des Tutelles
(Adresse)
Date : ……….
Lettre recommandée avec AR
Objet : Requête aux fins d’autorisation de vente du logement principal
et / ou secondaire
Référence du jugement : ………………
Madame, Monsieur le juge des tutelles,
Je soussigné ………………………………………………………………………,
Demeurant …………………………………………………………………………
assumant par jugement en date du ………………… la mesure de ………………………
de M/Mme ……………………… né(e) le ……………………… à ………………………,
demeurant ………………………………………………………………………………………………
A l’honneur d’exposer :
Que M/Mme ……………………… réside depuis le ………………, à la Maison de Retraite
“………………………………………………” à l’adresse : . ………………………………………………
1- Que cependant, il/elle est propriétaire d’un appartement / d’une
maison constituant sa résidence principale sis à …………………………………
……………………………………………………………
2- Que cependant, il/elle est propriétaire d’un appartement / d’une
maison constituant sa résidence secondaire sis à …………………………………
……………………………………………………………
Que compte tenu de son état de santé, M/Mme …………………. ne pourra revenir
vivre à domicile, principale ou secondaire, conformément au certificat
médical établi par le Docteur ……………… ………, certificat joint à la
présente requête.
Que vu l’état des finances de M/Mme …………………. et vu ses besoins
pécuniaires mensuels la situation ne saurait rester en l’état.
Qu’il est donc de l’intérêt de M/Mme ……………………… de vendre ce / ces
biens immobiliers.
Conformément à la loi les meubles, objets et souvenirs que M/Mme
……………………… voudra conserver seront déposés dans sa chambre à la maison
de retraite (liste ci-jointe).
C’est pourquoi le requérant sollicite votre autorisation de mettre en
vente le / les biens immobiliers et de mettre en dépôt chez M/Mme
…………………… certains des meubles le(s) garnissant.
Le / les biens immobilier(s) sera (seront) évalué(s) par deux agents
immobiliers ainsi que par le Notaire Maître ………………………
Maître ……………………… sera chargé de la rédaction des actes si vous
consentez à cette (ces) vente(s).
Dans l’attente de votre décision et vous en remerciant par avance, je
vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Juge, l’expression de mes
salutations distinguées.
Fait le ……/……/……, à …………………………
Signature
Pièces jointes : Certificat médical - Liste des meubles à mettre en
dépôt - Liste des meubles, objets et souvenirs conservés à disposition
du majeur protégé.