Modèle N° 0300M CATEGORIE III – CONVOCATION ECRITE Avec

modèle n° 03-00m categorie iii – convocation ecrite avec mention des droits – audition d’une personne mineure à qui une infraction pun

Modèle n° 03-00M
CATEGORIE III – CONVOCATION ECRITE avec mention des droits –
Audition d’une personne MINEURE à qui une infraction
punissable d’une peine privative de liberté est imputée
Coordonnées service de police
Numéro de notice :
Annexe au PV nr: … dd ……
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CONVOCATION POUR ETRE ENTENDU
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Identité
Prière de vous présenter muni de la présente invitation au bureau de
police situé :
…………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………… (adres)
Le …. (jour) à … (heures):
Si vous ne pouvez être présent aux date et heure fixées, veuillez nous
contacter afin de convenir d’un nouveau rendez-vous.
Vous serez entendu sur des faits qui concernent une infraction
punissable d’une peine privative de liberté qui pourraient vous être
reprochés, plus précisément :
………………………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………….
(communication succincte)
Veuillez prendre attentivement connaissance de vos droits énoncés
ci-dessous :
1° Vous serez entendu en qualité de suspect et vous avez le droit,
avant cette audition sur les faits précités, d’avoir une concertation
confidentielle avec un avocat de votre choix ou un avocat qui vous est
désigné (voir plus loin sous 9° point). Vous pouvez déjà maintenant
consulter un avocat. Dans ce cas, il est préférable de lui présenter
cette invitation afin de l’informer des faits sur lesquels vous serez
entendu et il pourra se manifester auprès la permanence – application
web – du barreau. Vous avez également le droit de vous faire
accompagner par votre avocat et de vous faire assister par celui-ci
durant votre audition. Il vous est conseiller de vous concerter avec
votre avocat à ce sujet.
Si vous vous présentez sans avocat pour l’audition, le service de
police prendra contact avec le service de permanence/application web
organisée par le barreau afin contacter l’avocat de votre choix ou un
avocat qui vous sera désigné. L’audition pourra commencer dès que vous
aurez eu une concertation confidentielle préalable avec cet avocat
dans un local de la police ou par téléphone. Cet avocat assistera à
l’audition.
2° Lors de votre audition vous pouvez - après avoir décliné votre
identité - choisir de faire une déclaration, de répondre aux questions
posées ou de vous taire.
3° Pendant l’audition, vous ne pouvez pas être contraint de vous
accuser vous-même.
4° Vos déclarations peuvent être utilisées comme preuve en justice, et
peuvent par conséquent être utilisées contre vous-même ou à charge
d’une autre personne.
5° Pendant l’audition vous pouvez demander que toutes les questions
qui vous sont posées ainsi que vos réponses soient actées dans les
termes utilisés .
6° Vous n'êtes pas privé de votre liberté et vous pouvez, en
conséquence, aller et venir à tout moment.
Tenez toutefois compte du fait que le procureur du Roi1 peut, compte
tenu des circonstances, ordonner une arrestation dans le cadre de
l'information. Il vous est donc conseillé de donner suite à la
présente invitation.
7° Pendant l’audition vous pouvez demander qu'il soit procédé à un
acte d'information ou une audition déterminés.
8° Vous pouvez utiliser des documents en votre possession, sans que
cela puisse entraîner le report de l'interrogatoire, et vous pouvez,
lors de l'interrogatoire ou ultérieurement, demander que ces documents
soient joints au procès-verbal d'audition ou au dossier.
9° Si vous ne disposez pas de ressources suffisantes pour payer un
avocat, les articles 508/13 à 508/18 du Code judiciaire relatifs au
bénéfice de la gratuité complète ou partielle de l’aide juridique de
deuxième ligne sont éventuellement applicables. Dans ce cas il vous
est conseillé de prendre vous-même contact avec le bureau d’aide
juridique situé au palais de justice et de demander la désignation
d’un avocat (adresse – téléphone – site internet2). Vous devez
présenter votre carte d’identité, ou tout autre document permettant de
confirmer que vous êtes mineur, pour bénéficier de l’aide juridique
gratuite (art. 1 § 4 A.R. du 18 décembre 2003, M.B. 24 décembre 2013,
comme modifié par l’art. 1 A.R. du 3 août 2016, M.B. 18 août 2016.
En annexe vous trouvez la déclaration écrite3 de vos droits dans la
langue de la procédure.4
Nom, fonction, coordonnées et signatures du membre du service de
police.
1 Soit le juge d’instruction.
2 Les coordonnées du bureau d’aide juridique peuvent être précisées et
complétées par arrondissement ou section.
3 Biffer si pas d’application : ne vaut pas pour convocation pour les
auditions subséquentes à propos des mêmes faits
4 La déclaration écrite des droits peut être fournie à l’intéressé
dans une langue qu’il comprend sur base des informations dont la
police dispose.