CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE GUILERS

centre communal d’action sociale de la ville de guilers 16, rue charles de gaulle 29820 guilers tél. : 02.98.07.61.52 – fax 02.9

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
DE LA VILLE DE GUILERS
16, rue Charles de Gaulle
29820 GUILERS
Tél. : 02.98.07.61.52 – Fax 02.98.07.46.44
LES AMITIES D’ARMOR
RESIDENCE DE KERBLEUNIOU
29850 GOUESNOU
Tél. 02.98.07.70.69 – Fax 02.98.07.78.41
SERVICE DE PORTAGE DE REPAS A DOMICILE
CONTRAT-TYPE
Date de la demande :
1ER BENEFICIAIRE :
DATE DE NAISSANCE :
REGIME ALIMENTAIRE
Prescription à joindre à la demande
2ème BENEFICIAIRE :
DATE DE NAISSANCE :
REGIME ALIMENTAIRE
Prescription à joindre à la demande
ADRESSE DU OU DES BENEFICIAIRE(S) :
Date souhaitée de mise en place du service :
Date convenue de la visite préalable :
REPRESENTANT DU BENEFICIAIRE* :
PERSONNE A CONTACTER EN CAS DE PROBLEME* :
NOM DU MEDECIN TRAITANT* :
AIDE A DOMICILE :
*(nom prénom adresse téléphone)
OBSERVATIONS PARTICULIERES :
Modalités d’exécution du service
1 - Prestataire :
« Les Amitiés d’Armor » exécutent pour le compte du CCAS de Guilers la
mission de préparation et de livraison de repas destinés aux personnes
âgées, handicapées ou momentanément en perte d’autonomie, domiciliées
sur la commune de Guilers.
2 - Organisation du service :
Le service de portage de repas fonctionne toute l’année, y compris les
mois de juillet et août.
Mise en place du service auprès des bénéficiaires : La demande de
portage de repas est formulée auprès du secrétariat du Centre Communal
d’Action Sociale qui adresse la demande et la première commande au
prestataire.
Contractualisation avec l’usager : Un contrat-type est passé avec
chaque bénéficiaire et fixe les modalités d’exécution du service.
Visite préalable : Une visite préalable au démarrage du service est
systématiquement organisée entre le prestataire et le bénéficiaire.
Elle permet de s’assurer que les équipements nécessaires à la
conservation et au réchauffage des plats existent et sont en état de
marche.
Délai de commande - délai d’urgence – période d’essai : La première
livraison intervient sous cinq jours après réception de la demande.
En cas d’urgence, le délai peut être raccourci, sous réserve des
possibilités d’organisation du prestataire.
Le bénéficiaire bénéficie systématiquement d’une période d’essai d’une
semaine pendant laquelle le service peut être interrompu sans délai.
Livraison : Les repas sont livrés au domicile du bénéficiaire en
liaison froide au moyen de véhicules réfrigérés.
Jours de livraison : Le prestataire assure au minimum trois livraisons
par semaine. Le bénéficiaire choisit à sa convenance, à la fin de la
période d’essai, le nombre de repas souhaités par semaine et les jours
concernés, avec au minimum un repas et au maximum 7 repas
hebdomadaires (livraison complète).
Modifications – suspension ou arrêt des livraisons :
Le bénéficiaire indique directement au prestataire, toute modification
concernant le rythme des livraisons ou toute demande d’interruption du
service en respectant un délai de prévenance d’une semaine.
En cas de suspension durable ou d’arrêt définitif des livraisons, le
bénéficiaire ou son représentant avertit le Centre Communal d’Action
Sociale. En cas d’hospitalisation ou de décès et sous réserve
d’informer le prestataire sans délai, les repas commandés ne donneront
pas lieu à facturation.
Article 3 – Hygiène et sécurité :
Hygiène et sécurité :
Le prestataire est soumis à toutes les prescriptions sanitaires et
normes en vigueur et s’engage à strictement les respecter afin
d’assurer une parfaite sécurité alimentaire au bénéficiaire.
Article 4 - Composition des repas :
Le menu journalier, correspondant à un repas de midi, sera composé, au
minimum de :
*
un potage
*
deux entrées
*
un plat principal de viande ou de poisson
*
des légumes, des féculents
*
2 desserts dont un laitage
*
pain et beurre
Article 5 - Equilibre alimentaire - régimes et prescriptions médicales
:
Le prestataire s’engage à respecter les règles d’équilibre alimentaire
en vigueur. Il se soucie d’assurer la variété des plats offerts en
respectant les goûts, habitudes alimentaires et traditions des
bénéficiaires et s’engage à adapter les menus à tout régime
alimentaire constaté par une prescription médicale.
La prescription médicale est remise lors de la demande au Centre
Communal d’Action Sociale qui la transmet au service prestataire.
Le CCAS ne pourra être tenu pour responsable de la non déclaration ou
de la mauvaise déclaration des bénéficiaires, quant aux prescriptions
médicales auxquelles ils sont tenus.
Article 6 - Conservation des plats / Réchauffage des plats :
Le bénéficiaire est obligatoirement équipé d’un réfrigérateur, propre
et en parfait état de marche. Il s’engage à respecter les dates
limites de consommation indiquées sur le conditionnement des aliments.
La remise en température des aliments peut être effectuée dans un four
traditionnel ou dans un four à micro-ondes.
L’utilisation du four micro-onde, sans constituer une obligation pour
le bénéficiaire, est néanmoins préconisée.
Article 9 - Responsabilités et assurances :
Le prestataire a obligation de souscrire auprès d’une assurance toutes
garanties couvrant les différents risques liés à ce type
d’exploitation.
La responsabilité de la collectivité ne pourra être recherchée à ce
titre. Le prestataire sera seul responsable vis-à-vis du bénéficiaire
et des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature
qu’ils soient, résultant de son exploitation.
Article 10 – Continuité du service:
Le prestataire assure la continuité du service en toutes
circonstances, sauf cas de force majeure dûment constaté, ou de retard
imputable à la collectivité ou au bénéficiaire.
En cas de manquement du prestataire, la collectivité s’engage à faire
assurer le service par tout moyen à sa convenance.
Prix et facturation du service :
Le Centre Communal d’Action Sociale règle directement le coût du
service au prestataire.
Le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale vote
annuellement les tarifs applicables aux bénéficiaires. Les tarifs en
vigueur sont remis au bénéficiaire lors de la demande et font l’objet
d’une actualisation annuelle.
Le secrétariat du CCAS établit les factures individuelles des
bénéficiaires et assure l’encaissement.
Je soussigné …………………………………………
Déclare avoir pris connaissance des modalités de mise en œuvre du
service de portage de repas et y souscrire.
Lu et approuvé Le …………………………….
Le bénéficiaire ou son représentant