Le Procureur De La République  Généralités Le

le procureur de la république  généralités : le procureur de la république est le magistrat placé auprès du tribunal de grande instan

Le procureur de la République
 Généralités :
Le procureur de la République est le magistrat placé auprès du
tribunal de grande instance pour :
*
P rocéder ou faire procéder à tous les actes nécessaires à
la recherche et à la poursuite des infractions
*
Diriger l’activité des OPJ, APJ et APJA
*
C
Art 41 du CPP
ontrôler les mesures et les locaux de GAV.
*
Faire vérifier par le service pénitentiaire et de probation ou le
service compétent de l’éducation surveillée ou toute personne
habilitée, la situation familiale, matérielle, sociale des
personnes faisant l’objet d’une enquête.
*
Recourir, si besoin est à une association d’aide aux victimes.
*
Exercer les fonctions de ministère public (Art 39 et suivant du
CPP)
*
Faire assurer l’exécution des décisions de justice (Art 32 al 3 du
CPP)
 La direction de la police judiciaire par le procureur :
 Le procureur « dirige » la police judiciaire.
Dans ce rôle :
*
Il dirige l’activité des OPJ, APJ et APJA
*
Il assigne les missions et répartit les taches, notamment lorsque
des OPJ de plusieurs administrations travaillent sur la même
enquête.
*
Il a le libre choix des formations auxquelles appartiennent les
OPJ.
*
Il peut dessaisir un OPJ et confier l’enquête à un autre
*
Il est destinataire des plaintes, dénonciations et PV
*
Il donne des instructions aux OPJ, APJ et APJA en vue de faire
procéder aux investigations nécessaires à la recherche des
infractions et à la poursuite des auteurs.
*
Il adresse des réquisitions au OPJ et APJ
*
Il adresse des demandes d’enquête et de renseignement
Du fait de son pouvoir de direction :
*
Il adresse aux OPJ, APJ et APJA les observations et les mises au
point qui s’imposent dans l’exercice de leurs fonctions
*
En cas de faute caractérisée, il signale au procureur général les
manquements commis par les OPJ, APJ et APJA
*
Il transmet annuellement, une proposition de notation individuelle
et concernant tous les OPJ de son ressort. (Article D. 45 du CPP)
 Le rôle du procureur de la République au cours du procès pénal :
Généralités :
 Le procureur de la République intervient tout au long du procès
pénal.
 Lorsqu’il connaît une infraction, il vérifie sa compétence et juge
de l’opportunité des poursuites. Alors, soit il :
*
ENGAGE des poursuites
*
Il cite devant le tribunal
*
Ou saisit le juge d’instruction, suit l’instruction et
intervient au cours de l’instruction
*
Et dans tous le cas, représente la société devant le
tribunal
*
Enfin, il fait exécuter les décisions de justice
*
Ou CLASSE SANS SUITE
*
Ou RECOURT à une MEDIATION :
*
Avec l’accord des parties, s’il apparaît qu’une telle
mesure est à même d’amener à la réparation du préjudice,
de mettre fin au trouble et d’assurer le reclassement de
l’auteur.
Recherche des infractions et poursuites des auteurs :
 La connaissance des infractions :
*
Soit l’information par les OPJ et autres autorités :
*
Les OPJ sont tenus d’informer le procureur des crimes,
délits et contravention dont ils ont connaissances. (Art.19
du CPP)
*
Lorsque l’enquête est menée d’office les OPJ doivent rentre
compte de l’avancement de l’enquête si elle n’a pas abouti
au bout de six mois (Art.75-1 du CPP)
*
En enquête préliminaire, concernant un crime ou un délit,
les OPJ avisent le procureur lorsqu’ils ont des éléments de
nature à entraîner l’exercice de poursuite. (Art.75-2 du
CPP)
*
Toute autorité constituée, tout officier public ou
fonctionnaire, doit avertir le procureur dès qu’il est mis
au courant d’un crime ou d’un délit. (Art.40 du CPP)
*
Soit par la réception des dénonciations et des plaintes
Définition : La Dénonciation est l’acte d’une personne qui n’a éprouvé
aucun préjudice du fait de l’infraction qu’elle révèle. La Plainte est
l’acte d’une personne qui a éprouvé un préjudice du fait de
l’infraction qu’elle révèle
 La compétence :
Trois éléments doivent être réunis pour que le procureur soit
compétent :
*
RATIONE MATERIAE : En raison de la matière des faits
*
RATIONE PERSONAE : En raison de la personne mise en cause
*
Ex : immunité
*
RATIONE LOCI : En raison du lieu de l’infraction
*
Il faut que soit dans le ressort du TGI :
*
Le lieu de l’infraction
*
Ou la résidence des personnes soupçonnée
*
Ou le lieu d’arrestation
 Les poursuites pénales :
Le procureur de la République procède lui-même ou fait procéder à tous
les actes nécessaires à la recherche et à la constatation des
infractions, au rassemblement des preuves ainsi qu’à la recherche des
auteurs.
 LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE N’EST PAS OPJ, toutefois, il en a tous
les pouvoirs et prérogatives. Une fois informé d’un crime ou d’un
délit flagrant, il peut :
*
Laisser l’OPJ qui s’est saisi afin de poursuivre
*
Prescrire l’enquête à un autre OPJ (même en préliminaire)
*
Dessaisir l’OPJ et effectuer lui-même les opérations
 Si LE PROCUREUR INTERVIENT D’UNE MANIERE DIRECTE sur les lieux d’un
crime ou délit flagrant, il dessaisit d’office l’OPJ d’origine. S’il
décide d’effectuer lui-même les investigations :
*
I l se transporte sur les lieux où les nécessités de
l’enquête l’exigent
*
Il requiert la force publique
*
I
Pouvoirs similaires à L’OPJ
l procède à toutes les constatations utiles et veille à la
conservation des indices
*
Il fait appel à toute personne qualifiée
*
Il procède aux perquisitions et saisis. Il présente les objets
saisis aux personnes soupçonnées si elles sont sur place
*
Il procède à toute audition utiles (Mais NE PEUT DECIDER D’UNE
GAV)
*
I
Pouvoirs supérieurs à L’OPJ
l peut délivrer des mandats d’amener en cas de crime flagrant,
si le juge d’instruction n’est pas encore avisé
*
Il peut également recourir à une association d’aide aux victimes
pour qu’il soit porté aide à la victime.
 L’OPPORTUNITE DES POURSUITES :
Il décide de la suite à donner aux faits qui lui sont rapporté :
*
Il cite l’auteur devant la juridiction compétente ou saisit le
juge d’instruction
*
Il avise le plaignant et la victime identifiée du classement de
l’affaire
*
Il recueille l’accord des parties pour mettre en œuvre une
composition pénale (avant de mettre en mouvement l’action public)
Dans certain cas, l’engagement des poursuites peut être enjoint par le
procureur général ou le ministre (subordination !), mais il faut
certaines conditions :
*
une autorisation du fait de l’immunité de certaine personne
*
une plainte de la partie lésée
 Les attributions diverses du procureur :
Outre ses fonctions de ministère public, le procureur intervient :
*
Au plan judiciaire
*
Assistance aux audiences du TGI jugeant au civil
*
Réception des significations faites à "parquet"
*
Vérification des frais de justice
*
Réquisition pour paiement des mémoires
*
Instruction des dossiers de réhabilitation
*
Rectification de fausse identité
*
Contrôle des mesures de garde à vue
*
Commission départementale de lutte contre le travail
dissimulé (présidence du comité opérationnel)
*
Sur le plan administratif :
*
Visite des établissements pénitentiaires
*
Contrôle de la tenue des greffes
*
Suivi de l'acheminement par le greffe des documents destinés
au casier judiciaire national automatisé
*
Fourniture de la statistique criminelle
*
Instruction des dossiers de recours en grâce