JO N° 204 Du 2 Septembre 2004 Page 15611

j.o n° 204 du 2 septembre 2004 page 15611 texte n° 36 décrets, arrêtés, circulaires textes généraux ministère de la culture et de la co

J.O n° 204 du 2 septembre 2004 page 15611 texte n° 36
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la culture et de la communication
Décret n° 2004-922 du 31 août 2004 modifiant le décret n° 85-862 du 8
août 1985 pris pour l’application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981
modifiée relative au prix du livre en ce qui concerne les livres
scolaires
NOR: MCCB0400545D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement
supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la
communication,
Vu la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du
livre, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu le décret n° 85-862 du 8 août 1985 pris pour l’application de la
loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre en ce
qui concerne les livres scolaires,
Décrète :
Article 1
Le premier alinéa de l’article 1er du décret du 8 août 1985 susvisé
est modifié ainsi qu’il suit :
“ Sont considérés comme livres scolaires, au sens de l’alinéa 4 de
l’article 3 de la loi du 10 août 1981 susvisée, les manuels et leur
mode d’emploi, ainsi que les cahiers d’exercices et de travaux
pratiques qui les complètent ou les ensembles de fiches qui s’y
substituent, régulièrement utilisés dans le cadre de l’enseignement
primaire, secondaire et préparatoire aux grandes écoles, ainsi que des
formations au brevet de technicien supérieur, et conçus pour répondre
à un programme préalablement défini ou agréé par les ministres
concernés. ”
pm : alinéa 2 inchangé : “ La classe ou le niveau d'enseignement doit
être imprimé sur la couverture ou la page de titre de l'ouvrage ”.
Article 2
Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et
de la recherche et le ministre de la culture et de la communication
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
décret, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 31 août 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l’éducation nationale,
de l’enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon