COLLOQUE SIGNALE 70ème Anniversaire De La Sécurité Sociale

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COLLOQUE SIGNALE
70ème anniversaire de la Sécurité sociale, origines, défis, devenir.
Colloque organisé par le CEDIAS-Musée social, le 29 septembre 2015, 5
rue Las Cases, 75007 Paris
Inscription : [email protected]
OUVRAGES SIGNALÉS.
Rectificatif
Une erreur s’est glissée dans la rubrique « Ouvrages signalés » de la
Lettre du mois d’avril 2015, il faut lire : L’ouvrage Les
organisations patronales et la sphère publique. Europe XIXe et XX e
siècles, 2013 a été publié sous la direction de Danièle Fraboulet,
Clotilde Druelle-Korn et Pierre Vernus.
Alain Chatriot, Pierre Mendès France. Pour une République Moderne,
Armand Colin, 2015.
Quand on évoque la personne de Pierre Mendès France, on pense à ce
qu’il représente dans la mémoire collective : un homme politique de
gauche qui n’a que brièvement exercé le pouvoir, un partisan du
discours de vérité estimé pour son incarnation de la rectitude morale,
un adepte de la rigueur dans la gestion de l’économie, un adversaire
des guerres coloniales, un soutien des étudiants en mai 68, un
promoteur de la paix au Proche-Orient. Mais aussi un jeune député
radical soutenant le Front populaire, un résistant et un Français
libre, un ministre du général de Gaulle à la Libération, Pierre Mendès
France fut tout cela.
L’ouvrage retrace son parcours en tant que chef de gouvernement de
juin 1954 à février 1955, puis en opposant farouche à l’instauration
de la Ve République, si loin de la « République moderne » qu’il
appelle de ses vœux.
Cette biographie historique permet d’entendre la voix de Mendès France
à travers ses discours et ses écrits pour aller au-delà du mythe « PMF
». Elle tient compte des travaux des chercheurs en sciences sociales
pour mieux comprendre les contextes de son action et restituer toute
l’originalité d’une trajectoire politique, qui continue de questionner
la gauche française aujourd’hui.
Vincent Viet, La santé en guerre 1914-1918. Une politique pionnière en
univers incertain, Presses de Sciences Po, mai 2015
En quatre ans, la première guerre mondiale occasionnera en France près
de 1,4 million de morts, 4 millions de blessés hospitalisés, 5
millions de malades et quelque 400 000 victimes de la grippe
espagnole.
Dès les premiers jours du conflit, la situation réclame des décisions
cruciales : reconstituer le capital humain pour renvoyer les soldats
au front est la priorité. Dans cet univers imprévisible, tributaire
d’armes nouvelles et exposé aux germes pathogènes, le Service de santé
militaire met en place des procédures d’évaluation, de soin, de
veille, d’alerte, d’accréditation, de contrôle et de régulation par
l’Etat.
A travers des hôpitaux, des formations sanitaires mobiles et une
logistique, tout un système de santé s’instaure, voué à l’urgence
médicale, à la protection réciproque des populations civiles comme
militaires contre les épidémies et à la réadaptation des mutilés et
des traumatisés mentaux. De fait, la période constitue un moment de
vérité pour le « gouvernement des risques », puisque le pronostic
vital de centaines de milliers de citoyens est engagé, et un cas
d’école, puisque pour la première fois les pouvoirs publics ont pleine
autorité sur le corps médical.
C’est l’histoire de cette grande politique de santé publique et de
cette « médecine d’urgence », pilotées par Justin Godart - futur
résistant et juste parmi les Nations -, que cette vaste fresque vient
tirer de l’oubli, tout en décryptant les usages discutables de la
santé en temps de guerre.
Sous la direction de
Danièle Fraboulet, Cédric Humair et Pierre Vernus, Coopérer, négocier,
s’affronter. Les organisations patronales et leurs relations avec les
autres organisations collectives, Presses Universitaires de Rennes.
Collection « Pour une histoire du travail », 2014.
Cet ouvrage présente les résultats de la troisième étape d’un
programme de recherche international sur les organisations patronales
en Europe au XIXe et XXe siècles. Les auteurs ont examiné ici les
formes et la nature des rapports entretenus par les organisations
patronales avec les autres organisations collectives, c'est-à-dire les
syndicats de salariés, les partis politiques, les clubs de réflexion
et les think tanks, les chambres de commerce et enfin entre les divers
organismes patronaux eux-mêmes. La perspective, toujours
interdisciplinaire et comparative à l’échelle européenne, s’inscrit
dans un temps long courant du XIXe siècle au début du XXe siècle et
croise les échelles, du niveau local au niveau international, des
organisations professionnelles aux confédérations.
Journée d’étude- 26 septembre 2013. Textes rassemblés par David
Chaurand, Ambroise Croizat. Le ministre (1945-1947), IHS-CGT, 2014
Dirigeant syndical et député communiste, Ambroise Croizat a occupé
entre 1945 et 1947, la fonction de ministre du Travail et de la
Sécurité sociale.
Dans le contexte exceptionnel de l’après guerre, le « ministre des
travailleurs » a joué un rôle décisif sur un certain nombre de
dossiers phares de l’époque : conventions collectives, créations des
comités d’entreprises, de la sécurité sociale, etc.
Pour autant, l’action d’Ambroise Croizat est mal connue. Cette journée
d’étude entend combler cette lacune et apporter des éléments de
connaissances qui permettront d’apprécier plus justement l’œuvre d’un
ministre pas comme les autres.
Sous la direction de :
Pilippe Zawieja et Franck Guarnieri, Dictionnaire des risques
psychosociaux, seuil, 2014
Stress, suicide, harcèlement, épuisement professionnel, workaholism….
Au-delà de la souffrance qu’elles désignent, ces notions souvent
récentes constituent une approche inédite, et demandent à mieux être
comprises, dans leur ensemble et isolément. C’est tout l’enjeu de ce
dictionnaire, pionnier en son genre. Le lecteur y trouvera
représentés, avec les 314 entrées ( rédigées par 251 contributeurs)
qui le composent, tous les champs disciplinaires s’intéressant à la
souffrance au travail : psychologie du travail et des organisations,
psychologie sociale et psychosociologie, psychanalyse,
psychopathologie et psychiatrie, ergonomie, sociologie du travail et
des organisations, médecine du travail, droit du travail et de
sécurité sociale, sciences de gestion, philosophie…Y sont détaillés
les principaux concepts, notions, approches, méthodes, théories,
outils, études, etc., ayant cours dans l’étude des risques
psychosociaux, mais aussi certaines professions emblématiques (
infirmières, travailleurs sociaux, agriculteurs, vétérinaires,
éboueurs, policiers, entrepreneurs de travaux forestiers, employés des
centres d’appel, etc. ).
André Yché, La puissance des nations, Economica, 2014
André Yché propose une réflexion sur les déterminants de la puissance,
à travers les siècles et les continents. Il identifie ainsi des
constantes, qu’il applique à la France d’aujourd’hui.
A LIRE DANS LES REVUES
Droit social, avril 2015 ;
*
dossier : Indemnisation des victimes d’accidents du travail :
l’heure de la réforme
*
histoire du droit social : Emile Zola et le roman ouvrier
Cahiers français, mai-juin 2015
Les inégalités. Un phénomène à plusieurs dimensions.
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Pour en savoir plus:
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Paco intranet : rubrique "Les ministères sociaux CHATEFP »
Comité d'histoire des administrations chargées du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle
39-43, quai André Citroën
75739 Paris cedex 15
tél : 01 44 38 35 48
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DOCUMENTS : REGARD SUR LE PASSÉ
Trop de lois, trop de fonctions
Le Temps, n°19637, du 12 avril 1915
Ce titre général « Trop de lois, trop de fonctions » est celui que
Paul Bourde adopta pour une série d'études où il donna aux lecteurs du
Temps le meilleur de lui-même, sa passion du bien public, son souci du
progrès, sa rare connaissance des hommes et des choses dans l'ordre
administratif et politique. Nous nous plaisons à l'évoquer à propos
d'une proposition de loi que M. Revault a déposée à la Chambre et dont
l'exposé des motifs contient ces lignes que notre regretté ami eût
volontiers contresignées : « Notre devoir est de rechercher toutes les
économies possibles. Il en est une qui s'impose celle qui consiste à
ne pas maintenir des emplois de l'Etat qui ne seraient pas jugés
strictement indispensables. » Paul Bourde eût souscrit de même à ces
observations (on les croirait empruntées à son ouvrage) « Jusqu'ici,
pour des causes diverses, nous avons prêté trop peu d'attention à
l'accroissement formidable du nombre des fonctionnaires en France et
aux colonies. Un grand nombre d'entre eux se plaignent eux-mêmes de
n'avoir pas un travail suffisant, qui justifierait un traitement plus
rémunérateur. D'autre part, si l'on devait entrer dans la voie des
augmentations de traitement sans restreindre le nombre des
fonctionnaires, l'équilibre des finances publiques ne pourrait être
maintenu ; enfin, on a pu constater une pénurie croissante de
fonctionnaires de carrière, que ne tentent plus des situations où la
vie est devenue difficile.» Les années succèdent aux années les mêmes
remarques sont faites, toujours aussi fondées, ou plutôt, pour mieux
dire, accusant une situation qui va en s'aggravant. M. Revault s'est
demandé si les circonstances actuelles ne seraient pas de nature à
faciliter des réformes devant lesquelles, dans le monde parlementaire
et en temps normal, les courages les plus résolus ont reculé. Etant de
ceux qui croient la guerre présente féconde en renouveaux, l'honorable
député s'est mis en tête de les préparer doublement sur le front, où
il se trouve en qualité de lieutenant d'artillerie, et à la Chambre,
où chemineront sans doute ses idées tandis qu'il se bat pour elles et
pour la France. C'est un genre de cumul qui ne va pas sans une
certaine coquetterie. La proposition de loi ne tendrait à rien de
moins si l'on s'en tenait au libellé qui prétend en préciser l'objet
qu'à « interdire de nommer, à titre définitif, des titulaires aux
emplois de l'Etat devenus vacants par suite du décès de l'occupant ».
Tout nouveau fonctionnaire, remplaçant un mort, n'aurait donc plus
qu'une nomination provisoire. En fait, ce n'est nullement ce que
cherche à obtenir le texte des articles. Deux dispositions bien
distinctes y sont édictées, l'une applicable pendant la durée de la
guerre, l'autre destinée à régler le remplacement des fonctionnaires
après la fin des hostilités. La première est ainsi conçue :
Aucun emploi, dans les administrations de l'Etat, devenu vacant par la
mort de son titulaire, ne pourra en être pourvu d'un nouveau pendant
la durée des hostilités.
Ce texte suppose que la mort ne fauchera pas au hasard, et qu'elle
épargnera tout fonctionnaire dont les services seraient indispensables
celui-là, comment pourrait-on ne pas le remplacer, même pendant la
guerre? A moins que la pensée véritable ait été celle-ci il n'y a pas
de fonctionnaire indispensable, et tous peuvent très bien disparaître
sans que leur mort laisse un vide sensible. Mais les adversaires les
plus implacables de la paperasserie et du fonctionnarisme hésiteraient
sans doute à aller jusque-là. Evidemment, la rédaction de l'article
serait à revoir. Elle appelle une mise au point. La seconde
disposition, qui entrerait en vigueur après la fin de la guerre,
édicte ce qui suit :
Dans la suite (après la fin des hostilités), le remplacement du
titulaire à un emploi quelconque dans les administrations de l'Etat ne
pourra se faire qu'après avis favorable d'une commission spéciale,
créée à cet effet et dite de contrôle public administratif. Cette
fois, il ne s'agit plus seulement des emplois devenus vacants par
suite de la mort du titulaire. La proposition vise l'ensemble des
emplois et la totalité des vacances. Pour quelque cause que ce soit un
emploi étant devenu sans titulaire, interdiction serait faite de
pourvoir à la vacance constatée, à moins qu'un avis spécial ait, au
préalable, levé cette interdiction. La commission dite de contrôle
public administratif, à qui incomberait le soin d'émettre cet avis,
aurait donc dans les mains le sort de l'administration tout entière.
De ses décisions dépendrait le fonctionnement même des services. Un
directeur général, un ministre seraient de bien minces personnages
auprès d'elle. Sans son assentiment, ils ne pourraient même pas
remplacer un sous-chef de bureau. Nous craignons que dans son juste
désir de réformes sérieuses, l'auteur de la proposition de loi ne soit
allé au-delà du possible. La commission qu'il institue n'est pas,
assurément, sans offrir des garanties de compétence. La proposition de
loi dit, en effet : « Cette commission sera composée, par tiers : 1°
D'employés de l'administration intéressée ; 2° De membres du contrôle
administratif ; 3° De délégués de grandes administrations privées
(compagnies de chemins de fer, banques, grandes industries ou sociétés
commerciales) ». La composition de la commission serait d'ailleurs à
préciser, car il y aurait à indiquer non seulement par qui les membres
en seraient nommés et dans quelles formes, mais en outre, qui il faut
entendre exactement par les expressions « employés » de
l'administration ou « membres du contrôle administratif », ou même «
délégués de grandes administrations privées ». Cependant, telle
qu'elle est esquissée, elle ne prête pas à objection au point de vue
des lumières cherchées. Le doute porte sur l'étendue même du mandat,
sur les attributions et les droits de la commission. Elle n’apparaît
pas simplement consultative. On semble en face d'une véritable
dévolution de pouvoirs. Ce ne serait plus une réforme ; ce serait bel
et bien le contraire. On regretterait, pourtant, qu’une proposition
due à une inspiration aussi louable aboutît seulement à une
manifestation platonique. N'y aurait-il pas à en retenir une idée
particulièrement intéressante, celle qui se dégage, en somme, d'une
partie du texte de l'un des articles, - où il est dit : cette
commission devra rechercher si le maintien de l’emploi est nécessaire
au fonctionnement du service intéressé, ou s'il conviendrait soit de
le supprimer, soit de le confondre avec un emploi similaire déjà
pourvu d'un titulaire qui pourrait, de ce fait, recevoir une
allocation supplémentaire correspondant à l'importance de l'emploi
supprimé. Qu'on imagine ce travail de recherche, d'examen et d'étude,
portant, non plus sur tel ou tel emploi devenu vacant, mais sur la
masse des fonctions existantes, une enquête réelle serait ainsi
ouverte, en vue d'une réforme administrative générale. Elle offrirait
d'autant plus de chances de succès que le concours de compétences
éprouvées serait mieux assuré, grâce aux informations et aux conseils
fournis à la commission par des représentants du commerce et de
l'industrie. Les simplifications auxquelles tend M. Revault seraient,
de la sorte, obtenues ou tout au moins proposées avec une netteté
suffisante. Au fond, n'est-ce pas l'objet essentiel qu'ait eu en vue
l'auteur de la proposition de loi ? Il écrit « L’occasion s'offre
aujourd'hui d’examiner sérieusement l'utilité de certains postes dont
les titulaires ont disparu. On pourrait peut-être même songer à
réviser l'organisation administrative elle-même et à supprimer une
partie de cette paperasserie qui suffit parfois seule à justifier des
emplois par eux-mêmes inutiles. » Oui, voilà, en ce domaine, le but à
atteindre. Trop de lois, trop de fonctions ! On ne s'inspirera jamais
assez de cette vérité.
Les congés sur le front
Le Petit Parisien, du 7 juillet 1915 (Numéro 14130)
La délégation désignée par la commission d'assurance et de prévoyance
sociales, pour entretenir le président du Conseil de la question des
congés à accorder aux hommes sur le front, a rendu compte de sa
mission.
Les permissionnaires demandent l'aller et le retour gratuits.
Certains nombre de « poilus » nous écrivent à propos des congés qui
vont leur être accordés :
« Nous donnera-t-on aussi l'aller et le retour gratuits ? S'il nous
fallait payer, beaucoup d'entre nous, originaires par exemple du Midi
ou des Basses-Pyrénées, ne pourraient, faute d'argent, profiter de ces
permissions, pourtant impatiemment attendues et, personne ne le
contestera, bien méritées. S'il en était ainsi, cette mesure aurait un
effet plutôt démoralisateur. Il serait tout au moins inadmissible
qu'on obligeât à payer leur voyage les soldats du front et tous ceux
qui servent dans la zone des armées. Seuls les riches pourraient alors
en bénéficier. Nous avons, disent nos « poilus » fait suffisamment de
sacrifices à la patrie depuis onze mois pour avoir droit à cette
petite « faveur ». Nous avons perdu les situations que nous avions
dans le « civil » et, sans cesse, nous avons risqué notre vie. Aussi
espérons-nous que la France ne sera pas ingrate à notre égard. »
Loi du 17 août 1915
assurant la juste répartition et une meilleure utilisation des hommes
mobilisés ou mobilisables
Journal officiel du 19 août 1915
extraits
Article premier : Les hommes qui, en vertu de l’article 42 de la loi
du 21 mars 1905, sont autorisés à ne pas rejoindre leur corps
immédiatement ou sont mis à la disposition des ministres de la guerre
ou de la marine, ainsi que ceux placés en sursis d’appel pour le
service des administrations publiques (Etat, départements, communes),
seront, s’ils n’appartiennent pas au service auxiliaire ou à la
réserve de l’armée territoriale, incorporés après avoir été remplacés
conformément aux dispositions de l’article 2 ci-après. Si leur
remplacement est de nature à entraver le fonctionnement des services,
ils pourront être maintenus à leur poste, par une décision motivée du
ministre de la guerre, sur la proposition du ministre compétent.
………………………………………………………………...
Art. 6 : Le ministre de la guerre est autorisé à affecter aux
établissements, usines et exploitations travaillant pour la défense
nationale, les hommes appartenant à l’une des classes mobilisées ou
mobilisables, chefs d’industrie, ingénieurs, chefs de fabrications,
contremaîtres, ouvriers, et qui justifieront avoir, pendant un an au
moins, exercé leur profession, soit dans lesdits établissements,
usines et exploitations, soit dans les établissements, usines et
exploitations similaires. Pour les exploitations houillères, le délai
d’un an est réduit à six mois.
Les hommes remplissant les conditions ci-dessus devront remettre à
l’autorité militaire une déclaration signée par eux, indiquant le
temps durant lequel ils ont exercé leur profession et les
établissements, usines et exploitations où ils ont exercé.
Les ouvriers manœuvres affectés dans les conditions déterminées par
l’alinéa premier du présent article, seront choisis de préférence
parmi les hommes du service auxiliaire et, à défaut, parmi les
réservistes territoriaux et les territoriaux, en commençant par les
pères des familles les plus nombreuses et les classes les plus
anciennes.
A titre transitoire, les hommes qui, sans satisfaire aux conditions
déterminées par le paragraphe premier, sont présentement détachés dans
les établissements, usines et exploitations travaillant pour la
défense nationale, y pourront être maintenus si, dans le délai de deux
mois au plus, une commission qui sera instituée dans chaque région,
composée en nombre égal de membres patrons et de membres ouvriers,
présidée par un délégué du ministre de la guerre ou du ministre de la
marine, a donné à ce maintien un avis favorable.
Pour les exploitations houillères, la commission constituée au siège
de chaque mine sera présidée par l’ingénieur en chef des mines ou son
délégué ingénieur. Elle sera composée mi-partie de patrons, mi-partie
d’ouvriers mineurs. Le délégué mineur ou son suppléant en fera partie
de droit.
En ce qui concerne les mineurs des régions envahies, l’avis sera émis
par la commission militaire des mines, à laquelle seront adjoints un
membre ouvrier et un membre patron.
Les hommes visés aux paragraphes ci-dessus demeureront à la
disposition du ministre de la guerre.
Ils seront placés dans les conditions et soumis aux obligations
prévues par les paragraphes 3 et 6 de l’article 42 de la loi du 21
mars 1905. En ce qui concerne leurs salaires, le décret du 10 août
1899 sur les conditions du travail dans les marchés passés au nom de
l’Etat sera applicable de plein droit.
Art. 7 : Ceux qui auront fait figurer des énonciations fausses dans la
déclaration prévue par le deuxième paragraphe de l’article 6 de la
présente loi, ou ceux qui, d’une manière quelconque, auront trompé ou
tenté de tromper l’autorité sur leur véritable qualité, profession ou
aptitude, et ainsi obtenu ou tenté d’obtenir, fait maintenir ou tenté
de faire maintenir, soit leur mise en sursis d’appel, soit leur renvoi
comme mobilisés dans un établissement militaire ou dans une usine ou
entreprise privée travaillant pour l’armée, les chefs
d’établissements, d’usines et d’exploitations qui auront employé à
d’autres travaux que ceux exécutés en vue de la défense nationale les
hommes affectés dans ce but auxdits établissements, usines et
exploitations, seront poursuivis devant le Conseil de guerre et punis
d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de cinq cents
francs à cinq mille francs (500 Fr à 5000 Fr.).
Tout chef de service dans l’ordre administratif ou militaire, tout
directeur d’usine ou d’entreprise privée, et toute autre personne qui
aura facilité sciemment le délit ci-dessus spécifié, seront poursuivis
dans les mêmes conditions comme complices et punis des mêmes peines.
L’article 463 du code pénal sera applicable.
Les peines ci-dessus énoncées ne seront exécutées qu’à la cessation
des hostilités.