7 Formulaire De Modification À La Déclaration Initiale –exercice

7 formulaire de modification à la déclaration initiale –exercice en société formulaire de modification conformément à l’article 7

7
Formulaire de modification à la déclaration initiale –exercice en
société
FORMULAIRE DE MODIFICATION
Conformément à l’article 7 du Règlement sur l’exercice de la
profession de conseiller d’orientation en société, toute modification
à la déclaration initiale doit être transmise à l’Ordre dans les 30
jours de la date où elle survient.
Toutes les conditions prévues au Règlement et au Code des professions
doivent être remplies en tout temps par le conseiller d’orientation et
la société.
ÉCRITURE MOULÉE S.V.P.
*
Partie 1 : INFORMATION SUR LA SOCIÉTÉ
1.
IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ À remplir obligatoirement.
Nom ou dénomination sociale
NEQ (No d’entreprise au Québec émis par le Registraire des
entreprises)
 
2.
ADRESSE DE LA SOCIÉTÉ À remplir obligatoirement.
Si SENCRL, principal établissement au Québec :
No
Rue
 
 
Ville
Province
Code postal
Pays
 
 
 
 
Si SPA, l’adresse du siège social :
No
Rue
 
 
Ville
Province
Code postal
Pays
 
 
 
 
3.
IDENTIFICATION DU C.O. RÉPONDANT À remplir obligatoirement.
Nom
Prénom
No de membre
 
 
 
4.
AUTRES NOMS OU DÉNOMINATIONS SOCIALES UTILISÉS PAR LA SOCIÉTÉ
Complétez seulement si les noms ou dénominations sociales sont
différents de ceux indiqués à la Section 1 de la déclaration initiale.
Autre nom ou dénomination sociale
 
Autre nom ou dénomination sociale
 
5.
FORME JURIDIQUE DE LA SOCIÉTÉ
La société a été dissoute en date du :  
La société a fait l’objet d’une modification de sa forme juridique en
date du :  
Précisez la nature de la modification :
 
6.
nom et adresse complÈte des autres ÉTABLISSEMENTS / places
d’affaires au QuÉbec À remplir seulement si changement.
Nom ou dénomination sociale
 
Adresse :
No
Rue
 
 
Ville
Province
Code postal
Pays
 
 
 
 
Nom ou dénomination sociale
 
Adresse :
No
Rue
 
 
Ville
Province
Code postal
Pays
 
 
 
 
Nom ou dénomination sociale
 
Adresse :
No
Rue
 
 
Ville
Province
Code postal
Pays
 
 
 
 
7.
NOMBRE ET RÉPARTITION DES ACTIONS AVEC DROIT DE VOTE OU DES PARTS
SOCIALES DE LA SOCIÉTÉ À remplir seulement si changement.
Nombre total d’actions ou de parts sociales votantes émises par la
société :  
*
De ce nombre, spécifiez celles détenues par des conseillers
d’orientation  
*
De ce nombre, spécifiez celles détenues par d’autres
professionnels régis par le Code ou par des personnes morales, des
fiducies ou toute autre entreprise, dont les droits de vote ou
parts sociales votantes sont détenus à 100 % par des conseillers
d’orientation  
8.
NOMBRE D’ADMINISTRATEURS À remplir seulement si changement.
Nombre d’administrateurs siégeant au conseil d’administration de la
société par actions ou au conseil de gestion interne de la société en
nom collectif à responsabilité limitée :  
Nombre de membres siégeant au conseil d’administration de la société
par actions ou au conseil de gestion interne de la société en nom
collectif à responsabilité limitée :  
*
Partie 2 : RENSEIGNEMENTS SUR LES PERSONNES PHYSIQUES DE LA
SOCIÉTÉ
À remplir seulement si changement.
Complétez la section qui suit pour toute modification sur les
personnes physiques qui possèdent des actions avec droit de vote ou
des parts sociales, qui agissent à titre d’administrateurs, de
dirigeants au sein de la société ainsi que tous les conseillers
d’orientation qui exercent leurs activités au sein de la société.
Note Article 4 du Règlement
Nom
Prénom
   
Adresse résidentielle :
No
Rue
Appartement
 
 
 
Ville
Province
Code postal
Pays
 
 
 
 
Exerce-t-elle sa profession au sein de la société? oui non
Nombre d’actions votantes ou de parts sociales :  
No de permis :  
Statut ou fonction au sein de la société
(cochez les choix applicables)
Administrateur
Dirigeant
Actionnaire
Associé
Employé
Fonction de gestion
Nom
Prénom
   
Adresse résidentielle :
No
Rue
Appartement
 
 
 
Ville
Province
Code postal
Pays
 
 
 
 
Exerce-t-elle sa profession au sein de la société? oui non
Nombre d’actions votantes ou de parts sociales :  
No de permis :  
Statut ou fonction au sein de la société
(cochez les choix applicables)
Administrateur
Dirigeant
Actionnaire
Associé
Employé
Fonction de gestion
Nom
Prénom
   
Adresse résidentielle :
No
Rue
Appartement
 
 
 
Ville
Province
Code postal
Pays
 
 
 
 
Exerce-t-elle sa profession au sein de la société? oui non
Nombre d’actions votantes ou de parts sociales :  
No de permis :  
Statut ou fonction au sein de la société
(cochez les choix applicables)
Administrateur
Dirigeant
Actionnaire
Associé
Employé
Fonction de gestion
Veuillez joindre des copies additionnelles de cette section au besoin
et indiquez-en ici le nombre de copies :  
*
Partie 3 : RENSEIGNEMENTS SUR LES PERSONNES MORALES, FIDUCIES ET
AUTRES ENTREPRISES DÉTENANT DES ACTIONS VOTANTES OU DES PARTS
SOCIALES DANS LA SOCIÉTÉ À remplir seulement si changement.
Complétez la section qui suit pour tout changement à la déclaration
initiale sur les personnes morales, fiducies ou autres entreprises qui
détiennent des actions avec droit de vote ou des parts sociales dans
la société.
Note Les droits de vote rattachés aux actions ou autres titres de
participation, ou autres droits dans la personne morale, fiducie ou
toute autre entreprise, doivent être détenus à plus de 50 % par au
moins un conseiller d’orientation ou un autre professionnel régi par
le Code des professions (article 1 du Règlement).
Dénomination sociale ou nom de l’entité juridique
No d’entreprise du Québec (NEQ)
 
 
Siège
No
Rue
Case postale
Étage
Appartement
 
 
 
 
 
Ville
Province
Code postal
 
 
 
Forme juridique :
No de permis du ou des membres détenteurs de la totalité des actions
ou de parts sociales votantes :
Personne morale
Fiducie
Autre entreprise
Dénomination sociale ou nom de l’entité juridique
No d’entreprise du Québec (NEQ)
 
 
Siège
No
Rue
Case postale
Étage
Appartement
 
 
 
 
 
Ville
Province
Code postal
 
 
 
Forme juridique :
No de permis du ou des membres détenteurs de la totalité des actions
ou de parts sociales votantes :
Personne morale
Fiducie
Autre entreprise
Veuillez joindre des copies additionnelles de cette section au besoin
et indiquez-en ici le nombre de copies :  
*
Partie 4 : attestations À remplir obligatoirement.
1.
ATTESTATION (Complétez en lettres moulées s.v.p.)
Je
Nom du conseiller d’orientation / Répondant dûment autorisé par la
société
Domicilié au
No, rue, ville, province, code postal
Atteste que je suis membre de l’Ordre et que je suis la personne
autorisée par la société à signer le présent formulaire de déclaration
de modification, que les renseignements déclarés sont complets,
conformes et exacts et que les documents requis accompagnent la
présente déclaration et atteste de plus que la détention des parts ou
actions ainsi que les règles d’administration de la société respectent
les conditions du Règlement.
De plus, je donne le droit aux personnes, comités, instances
disciplinaires et tribunaux visés à l’article 192 du Code des
professions d’exiger de tout associé ou actionnaire la communication
et l’obtention d’un document mentionné à l’article 14 du Règlement ou
d’une copie d’un tel document.
Signature date
Assermenté devant moi à Ce
date
Signature du Commissaire à l’assermentation et district