ARRETE PORTANT ADMISSION D’UN AGENT CONTRACTUEL AU BENEFICE D’UN

arrete portant admission d’un agent contractuel au benefice d’un conge sans remuneration pour motif familial - elever un enfant de moins de

ARRETE PORTANT ADMISSION D’UN AGENT CONTRACTUEL
AU BENEFICE D’UN CONGE SANS REMUNERATION POUR MOTIF FAMILIAL
- ELEVER UN ENFANT DE MOINS DE 8 ANS -
(durée maximale de 3 ans renouvelable tant que les conditions requises
pour l’obtenir sont réunies)
Le Maire (ou le Président) de …………………………………………………,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour
l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale, notamment son article 15 ;
Vu le courrier en date du …………………… par lequel
M…………………………………………………………………, …………………………………………………… (préciser le grade)
contractuel, sollicite un congé sans rémunération pour motif familial
pour une période de ……………………………………… à compter du ………………………………, afin
d’élever un enfant de moins de 8 ans, ………………………………………………… (préciser le
prénom et le nom de l’enfant), né(e) le …………………… ;
(si agent en contrat à durée déterminée)
Considérant que M………………………………………………………………… est recruté(e) depuis le
…………………… ;
Considérant que l’agent a été recruté en contrat à durée déterminée du
…………………… au …………………… ;
ou
(si agent en contrat à durée indéterminée)
Considérant que l’agent est recruté en contrat à durée indéterminée
depuis le …………………… ;
Considérant que l’agent contractuel, employé depuis plus d’un an, a
droit sur sa demande à un congé sans rémunération pour motif familial
;
ARRETE
ARTICLE 1 : A compter du ……………………, M…………………………………………………………………, né(e)
le ……………………, …………………………………………………… (préciser le grade) contractuel, est
admis(e) au bénéfice d’un congé sans rémunération pour motif familial
pour une durée de ……………………………………… (3 ans maximum renouvelable tant que
les conditions requises pour l’obtenir sont réunies ; la durée de ce
congé ne doit pas dépasser le terme du contrat à durée déterminée)
allant jusqu’au …………………… inclus afin d’élever un enfant de moins de 8
ans.
ARTICLE 2 : Pendant cette période, M………………………………………………………………… ne
percevra aucune rémunération.
ARTICLE 3 : La période de congé sans rémunération pour motif familial
est renouvelable.
La demande de renouvellement doit être présentée au moins 3 mois avant
le terme du congé par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception.
ARTICLE 4 : Les conditions de réemploi se feront conformément aux
articles 18-1 et 33 du décret n°88-145 du 15 février 1988.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera :
- notifié à l’agent,
- transmis au comptable de la collectivité,
- transmis au Président du Centre de gestion de la Fonction Publique
Territoriale.
Le Maire (ou le Président),
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2
mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de
l’Etat et sa publication.
PUBLIE LE :
Fait à ………………………………………,
Le ……………………………………………,
Le Maire (ou le Président),
NOTIFIE A L’AGENT LE :
(date et signature)
Attention : La durée de ce congé ne doit pas dépasser le terme du
contrat à durée déterminée.
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