arrete placant un agent contractuel en conge de maternite le maire (ou le président) de …………………………………………………, vu la loi n°83-634 du 13

ARRETE PLACANT UN AGENT CONTRACTUEL
EN CONGE DE MATERNITE
Le Maire (ou le Président) de …………………………………………………,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour
l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale, notamment son article 10 ;
Vu le certificat médical de M…………………………………………………………………,
…………………………………………………… (préciser le grade) contractuel, établi par le
Docteur ……………………………… en date du …………………… fixant la date présumée
d’accouchement au …/…/…… ;
Vu le contrat à durée déterminée en date du …/…/…… recrutant
M………………………………………………………………… du …/…/…… au …/…/…… ;
ou Vu le contrat à durée indéterminée en date du …/…/…… recrutant
M………………………………………………………………… à compter du …/…/…… ;
ARRETE
ARTICLE 1 : M…………………………………………………………………, née le …/…/……, ……………………………………
(préciser le grade) contractuel, est admise au bénéfice d’un congé de
maternité pour une durée de …………………… allant du …/…/…… au …/…/…… inclus
(la période ne doit pas excéder le terme du contrat).
ARTICLE 2 : Pendant cette période, M………………………………………………………………… conserve
l’intégralité de sa rémunération.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera :
- notifié à l’agent,
- transmis au comptable de la collectivité.
PUBLIE LE : Fait à …………………………………………,
Le ………………………………………………,
Le Maire (ou le Président),
NOTIFIE A L’AGENT LE :
(date et signature)
Le Maire (ou le Président),
*
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
*
informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de
2 mois à compter de la présente notification.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application
informative « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
RAPPEL REGLEMENTATION
LE CONGE DE MATERNITE
(à ne pas joindre à l’arrêté destiné à l’agent)
Procédure d’octroi
Le congé de maternité est accordé de droit à l’agente qui en fait la
demande auprès de l’autorité territoriale.
La demande de congé est accompagnée d’un certificat établi par le
professionnel de santé qui suit la grossesse. Ce certificat atteste de
l’état de grossesse de l’agente et précise la date présumée de
l’accouchement.
En l’absence de demande, l’agente est placée en congé de maternité
d’office pendant
8 semaines au total avant et après l’accouchement dont 6 semaines au
minimum après l’accouchement conformément à l’article L. 1225-29 du
code du travail.
Durée
 16 semaines (1er et 2ème enfant) : 6 semaines prénatales / 10
semaines postnatales
*
report de droit possible de 3 semaines maximum du congé prénatal
sur le congé postnatal à la demande de l’agente sous réserve de la
transmission à l’autorité territoriale d’un certificat attestant
de l’avis favorable du ou de la professionnel de santé qui suit sa
grossesse. Ce certificat indique également la durée du report. Ce
report peut être accordé en une seule période ou en plusieurs
périodes.
Lorsque pendant la période du congé de maternité qui commence avant la
date présumée de l’accouchement et qui a fait l’objet d’un report sur
la période du congé de maternité postérieure à l’accouchement,
l’agente est en incapacité temporaire de travail du fait de son état
de santé, elle est placée en congé de maternité. La période
initialement reportée est réduite d’autant.
 26 semaines (à partir du 3ème enfant) : 8 semaines prénatales / 18
semaines postnatales
*
report de droit possible de 3 semaines maximum du congé prénatal
sur le congé postnatal à la demande de l’agente sous réserve de la
transmission à l’autorité territoriale d’un certificat attestant
de l’avis favorable du ou de la professionnel de santé qui suit sa
grossesse. Ce certificat indique également la durée du report. Ce
report peut être accordé en une seule période ou en plusieurs
périodes.
Lorsque pendant la période du congé de maternité qui commence avant la
date présumée de l’accouchement et qui a fait l’objet d’un report sur
la période du congé de maternité postérieure à l’accouchement,
l’agente est en incapacité temporaire de travail du fait de son état
de santé, elle est placée en congé de maternité. La période
initialement reportée est réduite d’autant,
*
ou augmentation possible de 2 semaines maximum du congé prénatal
en réduisant le congé postnatal.
 34 semaines (jumeaux) : 12 semaines prénatales / 22 semaines
postnatales
*
augmentation possible de 4 semaines maximum du congé prénatal en
réduisant le congé postnatal,
*
pas de report possible du congé prénatal sur le congé postnatal en
cas de grossesse multiple.
 46 semaines (naissance de trois enfants ou plus) : 24 semaines
prénatales /
22 semaines postnatales
Pas de report possible du congé prénatal sur le congé postnatal en cas
de grossesse multiple.
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