EDF OA EF18 Juin 2020 DEMANDE DE CONTRAT DOBLIGATION

edf oa ef18 juin 2020 demande de contrat dobligation d’achat de lenergie electrique produite par les installations flottantes utilisant

EDF OA EF18 Juin 2020
DEMANDE DE CONTRAT D'OBLIGATION D’ACHAT DE L'ENERGIE ELECTRIQUE
PRODUITE PAR LES INSTALLATIONS FLOTTANTES UTILISANT L’ENERGIE
MECANIQUE DU VENT EN MER DESIGNEES LAUREATES DE L’APPEL A PROJETS «
FERMES PILOTES EOLIENNES FLOTTANTES » D’AOUT 2015 (Appel à projets du
5 août 2015 lancé par l’ADEME)
 Demande initiale  Demande modificative1
Dénomination ou raison sociale du producteur
Société : Forme juridique2 :
Adresse du siège social3 :
Code postal : Commune :
Code SIREN :
Représentée par : En qualité de4 :
Tél : Fax : Email :
Site d’implantation de l’installation
Nom de l'installation :
Adresse5 :
Code postal : Code SIRET6 : Code NACE7 :
Code REMIT8 :
Conformément aux dispositions de l’arrêté du 9 avril 2020 fixant les
conditions du tarif d’achat de l’électricité produite par les
installations flottantes utilisant l’énergie mécanique du vent en mer
telles que visées au 7° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie,
de 4 aérogénérateurs au maximum (ci-après « l’Arrêté du 9 avril 2020
»), je demande à bénéficier d’un contrat d’obligation d’achat pour
l’installation sus-définie.
Dans ce but, et conformément à l’article R. 314-4 du code de l’énergie
et aux articles 1er, 2 et 5 de l’Arrêté du 9 avril 2020, je vous
communique les éléments nécessaires à l’instruction de cette demande.
1.
Générateurs (remplir le nombre de lignes concernées) :
Coordonnées géodésiques (système WGS 84)
Puissance nominale (si connue)
Latitude
(format décimal)
Longitude
(format décimal)
Supprimer la mention E ou O inutile
Exemple
N 46,866667
E 2,33333333
5 MW
Générateur 1
N….,…………………..
E/O…,…………………
…………….MW
Générateur 2
N….,…………………..
E/O…,…………………
…………….MW
Générateur 3
N….,…………………..
E/O…,…………………
…………….MW
Générateur 4
N….,…………………..
E/O…,…………………
…………….MW
2 Puissance électrique installée9 : kW
3 Puissance active maximale de fourniture10 : kW
Le cas échéant, puissance active maximale d’autoconsommation11 : kW
4 Communes d’implantation des éoliennes :
5 Pièce(s) à joindre :
*
Une copie de la décision désignant l’installation lauréate de
l’appel à projets « Fermes pilotes éoliennes flottantes » lancé en
août 2015 par l’ADEME
Autre(s) renseignement(s) à titre indicatif :
*
Date prévisionnelle de mise en service : ………………………………….
Fait à …………………………… Le Producteur (nom, signature, cachet société)
=================================================================
Le ……………………………….
1 Jusqu’à la transmission de l’attestation de conformité, et selon les
dispositions de l’article 6 de l’Arrêté du 9 avril 2020.
2 Si personne physique, renseigner les nom et prénom du producteur.
3 Si personne physique, renseigner l’adresse du producteur.
4 En cas de dossier déposé par un mandataire, joindre à la présente
demande la preuve d’un mandat exprès autorisant le mandataire à agir
au nom et pour le compte du producteur. Ce mandat doit préciser les
coordonnées du mandataire (interlocuteur, téléphone, email).
5 Adresse ou localisation des éoliennes (lieu-dit, parcelle, commune,
etc...).
6 Numéro d’identité de l’établissement auquel appartient
l’installation au répertoire national des entreprises et des
établissements.
7 Le groupe de la nomenclature statistique des activités économiques
dans la Communauté européenne (ou NACE) dont relève le secteur
d’activité auquel appartient l’installation.
8 Ce code permet la déclaration de votre contrat à la CRE, par EDF, en
application de l’article 8 du règlement européen UE n°1227/2011 –
REMIT. Pour votre déclaration, le code ACER d’EDF est « A0000383L.FR »
type de code « ACE ». Si vous n’êtes pas encore enregistré auprès de
la CRE, veuillez inscrire l’un des codes suivants : LEI, BIC, EIC,
GLN/GS1. Si vous êtes exempté de déclaration, veuillez fournir le
justificatif ad hoc.
9 La puissance électrique installée est définie comme la somme des
puissances unitaires nominales des aérogénérateurs de l’installation,
susceptibles de fonctionner simultanément.
10 Puissance maximale produite par l’ensemble des aérogénérateurs de
l'installation et délivrée sur le réseau.
11 Puissance maximale produite par l'ensemble des aérogénérateurs de
l'installation et consommée par le producteur pour ses besoins
propres.